Rapport explicatif

Les CTT ne peuvent être édictés que subsidiairement aux CCT, c’est-à-dire seulement lorsque la branche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d’être étendue (art. 360a, al. 1, CO).

3.2 Réglementation légale de la prorogation d’un CTT

Dans le cadre de la modification du 30 septembre 2016¹⁹ de la loi sur les travailleurs détachés, les conditions prévoyant une prorogation limitée d’un CTT ont été inscrites dans la loi. L’article 360a, al. 3, CO est en vigueur depuis le 1^eravril 2017. Il prévoit qu’un CTT peut être prorogé si la commission tripartite compétente constate des infractions répétées contre le salaire minimum ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du CTT pourrait conduire à de nouveaux cas de sous-enchères abusives et répétées aux salaires usuels dans la localité et la branche. Si ces conditions sont remplies, la commission compétente peut demander aux autorités compétentes de proroger le CTT.

3.3 Prorogation de trois ans du CTT économie domestique

Les chiffres présentés dans les paragraphes précédents montrent que le secteur économique « Activité des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (NOGA 97-98) » connaît depuis la pandémie une forte croissance de l’emploi. Pour répondre à un besoin de main-d'œuvre croissant, aussi en lien avec le vieillissement démographique, les ménages privés recourent entre autres à du personnel étranger. Le taux de main-d’œuvre étrangère dans les ménages privés a continué d’augmenter ces dernières années pour atteindre en 2024 une valeur de 45 %. En 2024, le nombre de prises d’emploi de courte durée auprès de ménages privés a atteint un nouveau record. On notera que la part de personnes originaires de pays d'Europe de l'Est reste nettement plus élevée que dans d’autres secteurs d’activité. Cette constatation a été l'une des raisons qui ont poussé la CT fédérale à proposer au Conseil fédéral d'édicter le CTT en 2010.

L'analyse des statistiques disponibles sur le marché du travail indique que la situation n'a pas fondamentalement changé depuis la dernière prolongation du CTT pour l'économie domestique. Le taux d'infraction signalé par les CT cantonales est certes inférieur à 10 % et n'est pas particulièrement élevé par rapport à d'autres branches soumises à des salaires minimaux obligatoires, mais il indique néanmoins que sans le CTT, il faudrait s'attendre à une augmentation des infractions. Il s’agit également d’être attentif au fait qu’un certain nombre de travailleurs de l’économie domestique sont engagés dans le cadre de la location de services. Cette branche est spécialement observée actuellement. A ceci, s’ajoute la difficulté d’effectuer des contrôles dans la branche, laissant penser que le travail au noir est également une thématique de la profession. Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir et depuis la dernière prorogation du CTT, les organes d'exécution cantonaux ont contrôlé 541 ménages privés en 2024 et effectué 707 contrôles de personnes.

Pour ces différentes raisons et en partant du constat que cette branche continue à faire l’objet d’infractions répétées, il convient donc de continuer à lutter contre la sous-