Rapport explicatif

fédéral de proroger le CTT économie domestique de trois ans. En outre, elle le charge d’augmenter de 2 % les salaires minimaux en vigueur.

4 Commentaire des dispositions

Art. 5 Montant du salaire minimum

Al. 1 : cet alinéa contient les nouveaux salaires minimaux impératifs du CTT économie domestique sur la base de l’adaptation à l’évolution des salaires nominaux 2022-2024.

Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité

L’actuel art. 9 est complété par un al. 6 selon lequel la durée de validité de l’ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications prévues n'ont pas de conséquences financières ou personnelles pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les modifications prévues n'ont pas de conséquences financières, personnelles ou d'autres conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

Avec les modifications prévues, les salaires minimaux impératifs seront augmentés de 2 % à partir du 1^erjanvier 2026. Par rapport à la part des personnes actives dans l'économie globale (1,5 %), l'économie domestique est une branche relativement petite (voir également les explications au chapitre 2.1). En conséquence, les répercussions sur l'économie nationale sont faibles. La CT fédérale et le Conseil fédéral considèrent que la reconduction et l'augmentation des salaires minimaux sont des mesures proportionnées et adaptées aux besoins, qui permettent de continuer à lutter contre la sous-enchère salariale abusive au moyen de salaires minimaux impératifs et de prévenir ainsi les abus dans cette branche à risque élevé (voir à ce sujet les considérants des chapitres 3.3 et 3.4).

6 Entrée en vigueur et durée de validité

L’entrée en vigueur de la prorogation du CTT économie domestique et de l’adaptation des salaires minimaux est prévue au 1^erjanvier 2026. Selon l’art. 360a, al. 3, CO, le CTT économie domestique est de nouveau limité à une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.