Rapport explicatif

Consultation 2025/67: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 17 pages

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personnes actives occupées) depuis la dernière prorogation du CTT par le Conseil fédéral en 2022. Avec une croissance annuelle de l’emploi de l’ordre de 2,8 %, la section économique « Activité des ménages en tant qu’employeurs » affiche une croissance supérieure à la moyenne nationale (1,3 %) entre 2011 et 2024. Une croissance de l'emploi supérieure à la moyenne est néanmoins observée en particulier depuis la fin de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Entre 2011 et 2019, l’emploi dans l’économie domestique a crû de manière semblable que dans d’autres secteurs économiques.

Figure 1 : Personnes actives occupées dans la section économique « Activité des

ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (NOGA 97-98) » et part de l’emploi total (SPAO, OFS, concept intérieur)

90'000 1.6%

78'879 personnes 1.48% actives (2024)

80'000 1.4%

70'000

1.2%

60'000

1.0%

50'000

0.8%

53'923 Personnes

40'000 actives lors de

l'introduction du CTT 0.6%

30'000 économie domestique

(2011)

0.4%

20'000

0.2%

10'000

0 0.0%

Part de l'emploi en % (NOGA 97-98)

Il n'est pas exclu que la SPAO sous-estime le nombre de personnes actives dans le secteur de l'économie domestique. L’enquête suisse sur la population active (ESPA)16, sur laquelle se basent les résultats de la SPAO, est une enquête réalisée par Internet et par téléphone. Cela peut influencer les résultats de l'enquête, en particulier dans les secteurs ou les domaines professionnels où le travail non déclaré (travail au noir) est fréquent. À cet égard, l'économie domestique est certainement un secteur plus sensible que d'autres. Les personnes interrogées par l'OFS pourraient se déclarer sans activité lucrative alors qu'elles travaillent en réalité dans un ménage privé.

En termes de caractéristiques sociodémographiques, l'emploi dans l'économie domestique peut être décrit à l’aide de l’ESPA. Selon les données de l'ESPA, l’emploi dans l’économie domestique se distingue de celui d'autres branches. Non seulement la proportion de femmes (74 %) et d'étrangers (45 %) y est nettement plus élevée, mais la part des personnes peu qualifiées (44 %) est elle aussi nettement supérieure à la moyenne nationale (14 %). En termes de structure d'âge, les employés de l'économie domestique ont tendance à être un peu plus âgés. La grande majorité des personnes

16 L’ESPA est une enquête auprès des personnes qui est réalisée chaque année depuis 1991. Le but principal de l'ESPA est de fournir des données sur la structure de la population active et sur les comportements en matière d'activité professionnelle.