Rapport explicatif

enchère abusive des salaires dans ce secteur au moyen de salaires minimaux impératifs pour ainsi éviter les abus.

Au vu de ce qui précède, la CT fédérale est d’avis que les conditions préalables à une prorogation du CTT sont remplies: d’une part, parce que les organes d’exécution ont constaté des infractions répétées contre les salaires minimaux impératifs du CTT et, d’autre part, parce qu’en raison de la forte demande en main-d’œuvre étrangère, destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe qu’en cas de non-prorogation du CTT, la pression sur les salaires et le risque de sous-enchère abusive et répétée augmenteraient. C’est pourquoi la CT fédérale estime qu’il est approprié de continuer à lutter contre les abus dans cette branche par le biais de salaires minimaux impératifs.

Comme ce fut déjà le cas en 2013, 2016, 2019 et 2022, il convient donc de proroger le CTT économie domestique d’une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

3.4 Adaptation des salaires minimaux dans le CTT économie domestique

Dans le cadre de la demande de prorogation du CTT économie domestique, la question d’une éventuelle adaptation des salaires minimaux se pose également.

Lorsque le CTT économie domestique a été édicté, le Conseil fédéral a renoncé à faire figurer dans l’ordonnance une indexation des salaires minimaux impératifs. La CT fédérale doit en effet évaluer la situation sur le marché du travail avant de procéder à une éventuelle adaptation des salaires. Si l’évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, la CT propose à l’autorité compétente (soit le Conseil fédéral) la modification du CTT (art. 360b, al. 4, CO), soit en l'occurrence de l'art. 5 du CTT économie domestique (montant du salaire minimum). En outre, l’art. 360a, al. 2, CO prévoit que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent ni être contraires à l’intérêt général, ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Lors de la fixation du montant des salaires, les représentants des employeurs au sein de la CT fédérale ont exigé que soient pris en compte leurs intérêts dans des branches de prestations de services comparables. Les salaires minimaux ne devraient pas concurrencer les salaires existants dans des CCT dont le champ d’application a été étendu (CCT étendues). En d’autres termes, ces salaires minimaux ne devraient pas être plus élevés que ces derniers. Les salaires minimaux prescrits dans les branches avec CCT étendues (notamment dans les secteurs du nettoyage et de l’hôtellerie- restauration), ainsi que les salaires de branches de prestations de services comportant des CCT non étendues servent de référence à la fixation des salaires dans le contrattype de travail. Ont été également pris en compte les CTT cantonaux qui avaient édicté des salaires ou des recommandations de salaires pour les employés de maison. L’injonction légale prescrivant la préservation des intérêts légitimes d’autres branches a été également prise en compte lorsqu’il a été procédé pour la première fois à l’adaptation des salaires.

Lors de la première prorogation du CTT économie domestique en 2013, la CT fédérale a décidé d'adapter les salaires minimaux. Elle s'est basée pour cela sur l'évolution des salaires nominaux au niveau agrégé entre 2011 et 2012 (+1,8 %). La CT fédérale a donc convenu d'augmenter le salaire minimum pour les travailleurs non qualifiés de