Rapport explicatif

Consultation 2025/67: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 17 pages

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(EMS), une offre essentielle dans la prise en charge des personnes âgées17. Le contexte démographique a le potentiel d’impacter directement le nombre de personnes employées dans un ménage privé pour effectuer des activités domestiques et devrait expliquer en partie l’augmentation de l’emploi dans la section économique « Activité des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (NOGA 97-98) » décrite plus haut.

La main-d'œuvre étrangère joue un rôle important dans la couverture des besoins croissants dans le domaine de l'économie domestique (mot-clé : Care-Migration). Son importance est examinée plus en détail ci-après à la lumière des chiffres publiés par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Le SEM publie chaque mois des chiffres relatifs à l'immigration de la population étrangère résidante permanente et non permanente avec indication du secteur d'activité. Le secteur « services domestiques » est également pris en compte dans ces statistiques.

Figure 3 : Immigration avec prise d’activité lucrative selon la branche et le statut de

séjour (SEM)

Immigration avec prise d'emploi selon la Immigration dans la branche "services

branche domestiques" selon le statut de séjour

200'000 3'500 3'500

180'000

3'000 3'000

160'000

140'000 2'500 2'500

120'000

2'000 2'000

100'000

1'500 1'500

80'000

60'000 1'000 1'000

40'000

500500

20'000 0 00

Titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée <= 4 Monate

Immigration TOTAL économie globale Prestataires de service

(échelle de gauche) <= 4 Monate

Titulaires d'une autorisation de séjour

> 4 < 12 Monate

Immigration services domestiques Titulaires d'une autorisation de séjour (B)

(échelle de droite)

Titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée >= 12 mois

Dans le domaine des services domestiques, 2757 personnes ont rejoint la population étrangère permanente et non permanente en 2024. Après un recul marqué de l'immigration en 2020 et 2021, on observe une augmentation de l'immigration dans ce domaine à partir de 2022. Le niveau d'avant la crise n'a toutefois pas encore été atteint. Par rapport à 2022, année de la dernière prorogation du CTT, l'immigration est actuellement légèrement plus élevée. Si l'on examine le statut de séjour de ces

17 L'Observatoire suisse de la santé (Obsan) développe pour la Confédération et les cantons des analyses sur le système de santé en Suisse. Il a développé entre autres un indicateur par rapport au volume de l'aide à domicile par habitant : Volume de l'aide à domicile par habitant | Obsan