Rapport explicatif

CHF 18,20 à CHF 18,55. En 2017, le salaire minimum a également été adapté à l'évolution des salaires nominaux et porté à CHF 18,90 (+1,9 %). En 2019, le salaire minimum a de nouveau été adapté à l'évolution des salaires nominaux et s'élevait ainsi à CHF 19,20 par heure (+1,6 %) au 1^erjanvier 2020. Lors de la dernière prorogation en 2022, le salaire minimum a été augmenté de 1,5 % pour atteindre CHF 19,50.

Dans le cadre de sa proposition de modification des salaires minimaux au Conseil fédéral, la CT fédérale s'est donc toujours basée sur l'évolution de l’indice suisse des salaires (ISS) publiée par l'OFS au niveau agrégé. L’évolution de ce dernier dépend de différents facteurs tels que l'évolution de la productivité du travail, la variation attendue des prix à la consommation ou encore de la situation sur le marché du travail (chômage, pénurie de main-d'œuvre qualifiée, etc.).

En 2023, sur demande de la CT fédérale, le Conseil fédéral a procédé pour la première fois à une adaptation exceptionnelle et anticipée des salaires minimaux du CTT (+2,2 %) en raison d’un taux d’inflation relativement élevé. Etant donné que l’ISS reflète en partie le renchérissement, il s’agissait bel et bien d’une adaptation anticipée des salaires minimaux. La hausse du renchérissement en 2022 (+2,8 %) et 2023 (+2,1 %) s’est répercutée avec un certain décalage sur l'évolution des salaires nominaux. Ainsi, l'évolution des salaires nominaux en 2023 (+1,7 %) et 2024 (+1,8 %) a été nettement plus élevée que les années précédentes, qui ont été marquées par un renchérissement faible ou négatif. En moyenne, les salaires nominaux ont crû entre 2011 et 2022 de l’ordre de 0,6 % par année.

La CT fédérale a décidé lors de sa séance du 2 juillet 2025 de proposer au Conseil fédéral une augmentation des salaires minimaux en se référant comme par le passé à l’évolution des salaires nominaux publiée par l’OFS depuis la dernière prorogation du CTT. Elle propose d’augmenter les salaires minimaux du CTT pour le 1^erjanvier 2026 selon l'évolution des salaires nominaux pour les années 2022 (+0,9 %), 2023 (+1,7 %) et 2024 (+1,8 %). Les salaires minimaux du CTT devraient donc être ajustés vers le haut de 4,4 % au total. L’adaptation anticipée des salaires minimaux décidée en 2023 doit néanmoins être prise en compte, étant donné que l’évolution des salaires nominaux en 2023 et en 2024 reflète déjà en partie la hausse du renchérissement. La CT fédérale propose une augmentation totale du salaire minimum de 2 %, soit 40 centimes, pour passer par exemple de CHF 19,95 à CHF 20,35 pour la catégorie « personnel non qualifié ».

Comme susmentionné, l’alinéa 2 de l'art. 360a CO dispose que les salaires minimaux ne doivent ni être contraires à l'intérêt général ni porter atteinte aux intérêts légitimes d'autres branches ou groupes de la population. Ils doivent tenir compte de manière adéquate des intérêts minoritaires des branches ou professions concernées, qui découlent de particularités régionales ou d'entreprise.

La figure 8 compare les salaires minimaux du CTT économie domestique pour la catégorie « non qualifiés » avec les catégories de salaire minimum correspondantes des CCT de branches exerçant des activités similaires, à savoir la CCT pour la location de services, la CCT pour l'hôtellerie et la restauration, la CCT pour les entreprises de nettoyage en Suisse alémanique et la CCT pour les entreprises de nettoyage en Suisse romande. Pour les employés domestiques qui travaillent pour un salaire horaire, on notera que les salaires minimaux inscrits dans l’ordonnance n’incluent pas les suppléments pour le droit aux vacances ou aux jours fériés. Lorsqu’il s’agit de comparer