Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

une puissance installée combinée inférieure à 100 MW sont exclus du champ d’application de la loi - dans les faits, cela signifie que tous les réservoirs de gaz existant en Suisse sont pour l’heure exemptés de la loi.

Chapitre 2 Publication de la documentation et formulaires

Art. 3 Documentation en ligne

Au vu de la complexité et de la technicité de la loi, l’ElCom devra publier en ligne et de manière centralisée l’ensemble de la documentation nécessaire à la bonne exécution de la loi. Pour ce faire, elle pourra notamment s’inspirer des modèles de plateformes adoptées par la FINMA⁸ et par l’ACER, sur lesquelles cette dernière publie notamment l’ensemble de la documentation⁹ nécessaire à la bonne application du REMIT.

Destinée aux personnes physiques et morales soumises à la loi, cette plateforme a pour but d’en faciliter l’application en rassemblant les informations essentielles à l’accomplissement des obligations prévues. À cette fin, l’ElCom devra publier l’ensemble de ses directives (let. a), de ses formulaires électroniques (let. b), de ses registres (let. c) et de ses décisions finales (let. d).

À la manière des circulaires de la FINMA, les directives de l’ElCom vont permettre de clarifier la façon dont elle applique la loi dans son activité de surveillance. Les formulaires électroniques vont, eux, permettre aux participants au marché de se conformer à diverses obligations prévues par la loi. Enfin, les registres vont permettre d’assurer la transparence sur les marchés de gros de l’énergie alors que les décisions finales, en mettant en lumière les manquements et violations constatés, vont renforcer l’effet dissuasif de la loi en matière de manipulation de marché et d’exploitation et divulgation d’informations privilégiées grâce au mécanisme de naming and shaming.

Art. 4 Formulaires

Cette disposition précise le cadre formel applicable à la transmission des informations que les participants au marché et autres assujetties soumis à la LSTE doivent communiquer à l’ElCom. Afin d’assurer une application uniforme, efficace et sécurisée des différentes obligations prévues par la loi, l’ElCom est chargée de publier les formulaires officiels qui doivent impérativement être utilisés pour chacune des communications listées.

L’approche adopté par cette disposition facilite non seulement le traitement administratif des demandes, mais également l’exactitude et l’exhaustivité de la surveillance exercée par l’ElCom. Elle contribue en outre à réduire les erreurs, les omissions ou les doublons qui pourraient résulter de transmissions effectuées par des canaux hétérogènes. En imposant une procédure uniforme, la disposition renforce la qualité des informations disponibles pour l’autorité et, par conséquent, l’efficacité de la mise en œuvre des obligations de transparence et de surveillance prévues par la loi.

Comme le fait l’ACER avec son système centralisé européen d’enregistrement des acteurs des marchés de gros de l’énergie (CEREMP)¹⁰, l’ElCom sera tout d’abord chargé de mettre en place et de publier un formulaire électronique pour les demandes d’enregistrement des participants au marché suisse et des participants au marché européen. Ces derniers devront impérativement utiliser ledit formulaire en vue de communiquer à l’ElCom l’ensemble des informations visées à l’art. 4, LSTE (let. a).

L’ElCom sera également chargé de mettre en place et de publier un formulaire électronique de désignation d’un représentant qui soit intégré au formulaire électronique pour les demandes d’enregistrement des participants au marché suisse et des participants au marché européen. Ce formulaire doit être utilisé par les participants au marché suisse en vue de communiquer à l’ElCom l’ensemble des informations visées à l’art. 6 LSTE (let. b). Pour laisser le temps aux participants au