Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

marché suisse de faire les démarches nécessaires en vue de se conformer à cette obligation, l’ordonnance prévoit un délai transitoire de 3 mois après l’entrée en vigueur de la loi (art. 34). Passé ce délai, tout nouveau participant au marché suisse devra, dès son enregistrement auprès de l’ElCom, désigner un représentant en Suisse.

L’ElCom devra en outre mettre en place et de publier un formulaire électronique relatif au trading algorithmique et à l’accès électronique direct qui soit intégré aux formulaires électroniques pour les demandes d’enregistrement des participants au marché suisse et des participants au marché européen, afin de permettre à ces participants au marché d’effectuer ces annonces (let. c et d).

Cette disposition impose en outre à l’ElCom de publier un formulaire électronique pour les communications dans le cadre de report de publication d’informations privilégiées visées à l’art. 8 LSTE. Celui-ci doit être utilisé par les participants au marché de afin de requérir un report de publication. Ce formulaire doit être conçu de manière standardisée, structurée et accessible, à l’image du formulaire ACER¹¹ (let. e).

L’ElCom sera par ailleurs chargé de mettre en place et de publier un formulaire électronique pour les demandes d’enregistrement et d’agrément des plateformes d’informations privilégiées agréées par l’ACER et des autres plateformes d’informations privilégiées. S’agissant des plateformes déjà agréées par l’ACER, ce formulaire doit être utilisé par les exploitants en vue de communiquer, d’une part, le nom de leur plateforme en vue de leur enregistrement et, d’autre part, les informations qui permettent la collaboration avec l’ElCom en vue de leur agrément. Il s’agit notamment des coordonnées de la personne de contact, du responsable technique et de l’équipe informatique. S’agissant des autres plateformes, ce formulaire doit être utilisé par les exploitants en vue de communiquer, d’une part, les informations nécessaires en vue de leur enregistrement et, d’autre part, toutes les informations permettant de démontrer que les conditions d’octroi de l’agrément prévues à l’art. 9, al. 4, LSTE sont remplies (let. f).

L’ElCom devra en outre mettre en place et publier un formulaire électronique pour les demandes d’enregistrement et d’agrément des mécanismes de déclaration agréés par l’ACER et des autres mécanismes de déclaration. S’agissant des premiers nommées, ce formulaire doit être utilisé par les exploitants en vue de communiquer, d’une part, le nom de leur mécanisme en vue de leur enregistrement et, d’autre part, les informations qui permettent la collaboration avec l’ElCom en vue de leur agrément. Il s’agit notamment des coordonnées de la personne de contact, du responsable technique et de l’équipe informatique. S’agissant des autres mécanismes, ce formulaire doit être utilisé par les exploitants en vue de communiquer, d’une part, les informations nécessaires en vue de leur enregistrement et, d’autre part, toutes les informations permettant de démontrer que les conditions d’octroi de l’agrément prévues à l’art. 13, al. 4, LSTE sont remplies (let. g).

Enfin l’ElCom devra publier un formulaire électronique qui doit être utilisées par les intermédiaires au marché suisse en vue d’effectuer tout signalement de soupçons fondés de comportement de marché illicite ou de violation de l’obligation de publication par les intermédiaires au marché suisse (let. h).

L’utilisation du même formulaire pour les mises à jour permet (al. 3), d’une part, d’éviter des divergences entre les informations initiales et celles qui sont modifiées, et, d’autre part, d’assurer que l’ensemble des données relatives à un participant ou à une entité soit centralisé dans un format standardisé.