Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

Al. 2

Une fois le formulaire électronique d’enregistrement pour les participants au marché dûment rempli et la demande soumise à l’ElCom, celle-ci sera chargée d’analyser les informations transmises et d’en vérifier l’authenticité. Si la demande est incomplète, l’ElCom peut demander au participant au marché concerné de fournir les informations manquantes.

Al. 3

Lorsqu’ils sont déjà enregistrés auprès de l’ElCom en tant que participant au marché suisse ou en tant que participant au marché européen, ces personnes doivent uniquement faire part à l’ElCom de leur intention de s’enregistrer en tant que l’un ou l’autre. Il s’agit là d’une simplification administrative qui se justifie par le fait que l’ElCom possède déjà l’ensemble des informations à leur sujet. Cette intention de s’enregistrer sera matérialisée par une simple case à cocher dans le formulaire électronique d’enregistrement (art. 4). Le cas échéant, l’ElCom pourra demander au participant au marché concerné de lui fournir des informations complémentaires.

Al. 4

Comme le rejet d’une demande d’enregistrement conduit à l’interdiction de conclure des transactions ou d’émettre des ordres sur un marché de gros de l’énergie concernant des produits énergétiques de gros suisses pour la personne physique ou morale concernée, l’ElCom doit statuer par voie de décision et indiquer les motifs du rejet (art. 35 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹³). De la sorte, la personne concernée qui souhaite s’opposer à cette décision aura la possibilité de recourir contre cette dernière.

Al. 5

Conformément à l’art. 23, al. 1, LSTE, l’ElCom perçoit un émolument pour chaque procédure d’enregistrement¹⁴. Celui-ci peut varier entre 100 et 350 francs selon le cas d’espèce et le temps que l’ElCom aura consacré à la demande. L’attribution de l’identifiant et l’inscription au registre des participants au marché est conditionné au paiement dudit émolument. Ce mécanisme permet d’éviter l’ouverture d’une procédure de désenregistrement en cas de non-paiement. En effet, tant que l’émolument n’est pas acquitté, l’attribution de l’identifiant et l’inscription au registre ne peuvent avoir lieu.

Art. 6 Exception à l’obligation d’enregistrement des participants au marché suisse

À l’instar du droit de l’UE¹⁵, les participants au marché suisse qui n’effectuent que des opérations relatives aux contrats suivants sont exemptés de l’obligation d’enregistrement :

 les contrats portant sur la livraison physique d’électricité produite par une seule unité de production ayant une capacité inférieure ou égale à 10 MW ou par des unités de production ayant une capacité combinée inférieure ou égale à 10 MW ;

 les contrats portant sur la livraison physique de gaz produit par une seule installation de production ayant une capacité inférieure ou égale à 20 MW ;

 les contrats relatifs au stockage de gaz visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 4, LSTE qui ne sont pas couverts par l’art. 20, al. 1, let. c.

En effet, la charge administrative de l’enregistrement ne se justifie pas pour les personnes physiques ou morales qui ne concluent que des contrats purement bilatéraux de très faible importance.

13 RS 172.021