Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

L’exemple le plus concret de cet alignement nécessaire entre les pratiques de l’UE et le modèle suisse réside dans la communication à l’ElCom des informations relatives aux transactions et aux ordres, lequel est ancré au chapitre 7. L’ElCom tiendra dès lors compte des règlementations de l’UE, notamment de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014, et des lignes directrices relatives à la communication de données publiées par l’ACER. La ligne directrice la plus pertinente dans ce contexte est le Transaction Reporting User Manual (TRUM)⁵. Cette ligne directrice détermine notamment comment les transactions et les ordres effectués sur les marchés de gros de l’énergie doivent être communiquées à l’ACER, le format à utiliser (XML, schémas techniques, etc.) ou encore les informations qui doivent être communiqués (contrats, prix, volumes, identités des contreparties…). Elle est constamment mise à jour par l’ACER et sa dernière version date de décembre 2024.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que l’ElCom adopte un mécanisme analogue pour l’application de la loi et de l’ordonnance. L’objectif est de fournir aux participants au marché et aux intermédiaires un guide clair et pratique sur les modalités de mise en œuvre des obligations légales, tout en conservant une flexibilité pour ajuster les procédures en fonction des retours d’expérience et de l’évolution liée aux produits énergétiques de gros suisses. À l’instar des circulaires de la FINMA ou des lignes directrices de l’ACER, les directives de l’ElCom vont jouer un rôle primordial dans le cadre de l’exécution de la loi. En effet, comme il s’agit d’un domaine technique sans cesse en mouvement, l’ElCom doit pouvoir adapter sa pratique rapidement et suivre les évolutions au sein de l’UE. Ces directives ne servent toutefois qu’exclusivement à l’application du droit et ne peuvent pas contenir de dispositions fixant des règles de droit. Les directives de l’ElCom permettront ainsi de préciser notamment les modalités opérationnelles relatives :

 à l’enregistrement des participants au marché suisse (chap. 3) ;

 à l’agrément des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration (Chapitre 4 et 6) ;

 à la publication des informations privilégiées (chap. 5) ;

 à la communication des transactions, des ordres et des événements du cycle de vie (chap. 7) ;

 à la communication des informations relatives aux expositions (chap. 7, Section 3) ;

 à la communication des données fondamentales (chap. 7, Section 4).

Pour garantir une continuité et tirer profit de l’expérience acquise au sein de l’UE, l’ElCom pourra renvoyer, dans la mesure où celles-ci sont fondées sur plus de dix années d’expérience sur le marché européen, aux lignes directrices élaborées par l’ACER. Cette approche permet de ne pas repartir de zéro pour des concepts déjà éprouvés, tout en les adaptant aux spécificités des produits énergétiques de gros suisses. Elle assure la cohérence entre les standards appliqués aux participants opérant simultanément sur le marché suisse et le marché européen, tout en évitant des doublons inutiles et une charge administrative disproportionnée.

4. Commentaires des dispositions

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Définitions

La capacité de consommation (let. a) se définit comme étant la quantité maximale d’électricité ou de gaz qu’un consommateur final pourrait consommer au cours d’une année s’il fait fonctionner ses actifs de consommation à plein régime en continu tout au long de l’année. Cette définition joue un rôle dans