Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

Al. 3

Lorsque les informations communiquées sont complètes, l’ElCom inscrit la plateforme concernée dans le registre des plateformes d’informations privilégiées et y indique l’état d’avancement de la procédure d’agrément. Cette mention est importante dès lors qu’elle permet aux participants au marché suisse d’avoir un aperçu de l’état d’avancement de la procédure d’agrément des différentes plateformes d’informations privilégiées qui sont ou qui souhaitent être actives concernant les produits énergétiques de gros suisses.

Al. 4

Si la demande est incomplète, l’ElCom peut inviter l’exploitant de la plateforme à fournir les informations manquantes. Cette possibilité vise à garantir une procédure proportionnée et efficace, sans imposer le dépôt d’une nouvelle demande formelle lorsque des compléments limités sont nécessaires.

Art. 9 Octroi de l’agrément

Al. 1

L’al. 1 règle l’octroi de l’agrément aux plateformes d’informations privilégiées qui ne sont pas déjà agréées par l’ACER. Outre l’enregistrement préalable auprès de l’ElCom, ces plateformes doivent satisfaire aux conditions matérielles d’agrément prévues à l’art. 9, al. 3 et 4, LSTE.

En complément, deux exigences spécifiques sont précisées. Premièrement, la plateforme doit disposer des capacités techniques permettant à l’ElCom de se connecter directement à celle-ci et de bénéficier en tout temps d’un accès continu et sécurisé aux informations privilégiées publiées. Cet accès effectif constitue une condition indispensable à l’exercice des tâches de surveillance de l’ElCom. Deuxièmement, l’exploitant doit garantir la visibilité et la traçabilité de l’ensemble des informations privilégiées publiées, y compris leurs modifications ou mises à jour, pendant une durée minimale de cinq ans. Cette exigence répond à plusieurs objectifs. Elle vise, en premier lieu, à garantir la continuité et la sécurité des services fournis par les plateformes d’informations privilégiées en prévenant toute perte ou destruction d’informations tout en assurant la disponibilité d’un historique complet en cas d’incident. Elle permet, en deuxième lieu, d’assurer la transparence et la traçabilité des informations privilégiées. En effet, l’ElCom ainsi que les participants au marché doivent pouvoir accéder à des publications antérieures afin de vérifier la conformité des comportements et de détecter d’éventuelles illicéités. Enfin, la fixation d’une durée uniforme de conservation de cinq ans répond à un objectif d’harmonisation avec le droit de l’UE¹⁶. Lorsqu’une procédure concernant un comportement de marché illicite ou une violation des obligations prévues par la loi est ouverte par l’ElCom avant la fin du délai de cinq ans, celui-ci est suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue et entrée en force. Il s’agit d’une garantie indispensable pour permettre à l’ElCom de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement des faits et au contrôle du respect des obligations légales. Par ailleurs cette disposition prévient le risque de destruction prématurée des informations pertinentes.

Al. 2

Pour les plateformes déjà agréées par l’ACER, l’ElCom ne procède pas à un nouvel examen des conditions techniques et organisationnelles déjà vérifiées par cette dernière. En effet, comme l’ACER a déjà procédé à toutes les vérifications techniques requises, il n’est pas nécessaire que les informations permettant de démontrer que la plateforme garantit une publication sûre, rapide et efficace des informations privilégiées ainsi que l’exhaustivité et l’exactitude des informations publiées lui soient communiquées. D’une part, l’ElCom ne dispose pas des connaissances nécessaires pour évaluer ces aspects et, d’autre part, les exigences techniques et sécuritaires au sein de l’UE¹⁷ sont telles qu’un second contrôle par l’ElCom ne se justifie pas. Pour résumer ces plateformes doivent prouver à l’ACER leur solidité juridique, leur capacité technique (politiques et de mécanismes adéquats pour rendre