Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

d’avoir un aperçu des différentes plateformes d’informations privilégiées sur lesquelles une publication est considérée comme effective au sens de l’art. 7 LSTE.

Al. 7

Conformément à l’art. 23, al. 1, LSTE, l’ElCom perçoit un émolument pour chaque procédure d’enregistrement et d’agrément. Celui-ci peut varier entre 3 000 et 15 000 francs selon le cas d’espèce et le temps que l’ElCom aura consacré à la demande. L’inscription au registre des plateformes d’informations privilégiées est conditionnée au paiement dudit émolument. Ce mécanisme permet d’éviter l’ouverture d’une procédure de désenregistrement en cas de non-paiement. En effet, tant que l’émolument n’est pas acquitté, l’inscription au registre ne peut avoir lieu.

Art. 10 Transfert des informations privilégiées en cas de retrait d’agrément

La disposition règle les modalités applicables lorsqu’une plateforme d’informations privilégiées se voit retirer son agrément par l’ElCom conformément à l’art. 11, LSTE. Elle vise à garantir le transfert des informations privilégiées vers les nouvelles plateformes d’informations privilégiées, la continuité de la publication, la préservation de l’historique des informations publiées et l’accès effectif de l’ElCom aux informations nécessaires à l’exercice de ses tâches de surveillance.

Al. 1

L’al. 1 prévoit qu’en cas de retrait de l’agrément, l’exploitant de la plateforme est tenu de transférer sans délai à la nouvelle plateforme désignée par le participant au marché suisse l’ensemble des informations privilégiées le concernant publiées au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s’inscrit dans le prolongement direct de l’exigence de visibilité des informations privilégiées pendant une durée minimale de cinq ans, telle que prévue à l’art. 9, al. 1, let. b. Elle vise à garantir que cette visibilité soit assurée de manière ininterrompue, y compris en cas de retrait de l’agrément, et que les informations privilégiées demeurent accessibles en permanence tant pour les participants au marché suisse que pour l’ElCom. Elle permet en outre d’éviter toute période transitoire durant laquelle les informations seraient indisponibles ou conservées sur une plateforme ne disposant plus d’un agrément valable.

Al. 2

L’al. 2 impose à l’exploitant de la plateforme d’informations privilégiées d’informer immédiatement les participants au marché suisse actifs sur sa plateforme du retrait de son agrément. Cette obligation de communication directe poursuit un double objectif. Elle garantit tout d’abord que les participants au marché concernés soient informés sans délai d’un événement qui affecte la validité de leurs publications, afin qu’ils puissent, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour maintenir leur conformité aux obligations prévues à l’art. 7 LSTE. Elle permet ensuite d’éviter toute situation d’incertitude juridique ou de publication sur une plateforme qui ne bénéficie plus d’un agrément valable. L’accent mis sur l’immédiateté de la communication s’explique par le caractère sensible et immédiat des informations publiées.

En outre, l’exploitant de la plateforme doit, sur demande, transférer à chaque participant au marché suisse l’ensemble des informations privilégiées le concernant qu’il a publiées au cours des 5 années précédentes.

Chapitre 5 Informations privilégiées, publication et publication différée

Art. 11 Informations privilégiées susceptibles d’influencer les prix des produits énergétiques de

gros

Cette disposition identifie les informations réputées susceptibles d’influencer significativement les prix des produits énergétiques de gros suisses. Cette disposition n’est pas exhaustive, afin de permettre la publication d’autres informations qui pourraient, en fonction de leur importance, avoir un impact