Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

interconnexions avec les marchés voisins. Enfin, cette approche reflète le principe de proportionnalité en ce sens que la transparence du marché suisse est assurée sans imposer des contraintes qui iraient au-delà de ce qui est nécessaire.

Art. 13 Publication différée d’informations privilégiées

Cette disposition énumère les informations que le participant doit fournir lorsqu’il diffère la publication d’informations privilégiées conformément à l’art. 8 LSTE.

L’indication de l’identifiant attribué par l’ElCom (let. a) permet d’assurer une attribution claire et univoque du report à un participant au marché déterminé. La seule mention de cet identifiant est suffisante, dès lors qu’elle permet à l’ElCom de recouper le report avec l’ensemble des informations déjà disponibles concernant le participant au marché concerné, sans qu’une communication redondante de données supplémentaires ne soit nécessaire.

La mention de la durée du report (let. c) garantit que le mécanisme ne conduit pas à une suspension indéfinie de la transparence. Elle oblige le participant au marché à définir dès le départ un horizon temporel, ce qui permet à l’ElCom d’évaluer la proportionnalité de la demande et de suivre la chronologie des évènements. Dans les standards européens, il est expressément prévu que la durée doit être « justifiée, limitée et réévaluée en permanence » afin d’éviter des reports abusifs.

La communication de la justification (let. d) est indispensable afin de permettre à l’ElCom d’apprécier si les conditions d’un report sont remplies et si celui-ci demeure proportionné. Ces éléments permettent également à l’ElCom d’exercer un contrôle a posteriori et, le cas échéant, de détecter d’éventuels abus.

Chapitre 6 Enregistrement et agrément des mécanismes de déclaration

Art. 14 Contenu de la demande d’enregistrement et d’agrément

Al. 1 et 2

L’art. 14 règle de manière uniforme le contenu de la demande d’enregistrement et d’agrément des mécanismes de déclaration, tout en distinguant, conformément à l’art. 13 LSTE, selon que le mécanisme est ou non déjà agréé par l’ACER.

Pour les mécanismes qui ne sont pas agréés par l’ACER (al. 1), la demande doit contenir, outre les informations exigées directement par la loi (art. 13, al. 3 et 4, LSTE), un ensemble d’éléments permettant à l’ElCom d’identifier clairement l’exploitant, d’assurer une communication efficace tout au long de la procédure et de disposer des points de contact techniques nécessaires à l’examen de la demande et à la surveillance ultérieure. Néanmoins, leur nombre devrait être très limité, dans la mesure où seuls des mécanismes souhaitant être actifs dans la communication d’informations et de données portant exclusivement sur des produits énergétiques de gros suisses seraient concernés. En effet, dès que le mécanisme procède à la communication d’une seule information se rapportant à un produit énergétique de gros soumis aux réglementations de l’UE, il devra obtenir un agrément de l’ACER.

Pour les mécanismes déjà agréés par l’ACER (al. 2), la loi prévoit une procédure de reconnaissance unilatérale (art. 13, al. 2, LSTE). Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’exiger à nouveau des informations que l’ACER a déjà examinées dans le cadre de sa procédure d’agrément. La demande est dès lors limitée aux coordonnées des personnes et entités responsables de la liaison avec l’ElCom, du volet technique et des infrastructures informatiques. Ces informations sont indispensables afin de garantir une collaboration effective entre l’ElCom et l’exploitant du mécanisme, notamment en cas d’incident technique ou de besoin de clarification.

Al. 3

Lorsque les informations communiquées sont complètes, l’ElCom doit alors inscrire le mécanisme concerné dans le registre des mécanismes de déclaration. Cette mention est importante dès lors qu’elle