Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

significatif sur ces prix. Il incombe dès lors aux participants au marché suisse de vérifier au cas par cas s’ils sont ou non en présence d’une information privilégiée qui doit effectivement être publiée.

Le seuil n’est volontairement pas encore déterminé s’agissant des installations de production ou de stockage d’électricité ou de gaz. Jusqu’à présent, les réglementations de l’UE sur la transparence¹⁹ avait retenu une valeur de 100 MW. Dans leur rapport de 2022²⁰, Nord Pool a effectué une analyse quantitative et qualitative et a conclu que ce seuil était approprié pour identifier les informations susceptibles d’avoir un impact significatif sur les prix, tout en évitant une surcharge d’informations pour les participants au marché. L’UE réexamine toutefois actuellement ce seuil et se prononcera en 2026 sur une éventuelle adaptation, à la hausse ou à la baisse. La présente disposition sera alignée sur le seuil qui sera alors retenu dès que celui-ci aura été fixé.

La puissance installée de plusieurs installations combinées tient compte de la somme des puissances installées unitaires (p. ex. regroupements de centrales hydroélectriques (Wasserkraftkomplex)).

En outre, par le rôle central que jouent ces infrastructures, les informations relatives aux installations du réseau de transport d’électricité et de gaz sont réputées susceptibles d’avoir un effet significatif sur les prix des produits énergétiques de gros suisses.

Art. 12 Exigences applicables aux publications d’informations privilégiées

Al. 1 et 2

Le premier alinéa énumère les informations devant figurer dans chaque publication. Cette liste vise à garantir une standardisation minimale des publications afin que celles-ci soient compréhensibles, exploitables et comparables par l’ensemble des participants au marché.

Le second alinéa détaille les informations spécifiques à publier lorsque l’événement concerne l’indisponibilité prévue ou imprévue d’une installation. L’obligation de mettre à jour les informations dès que les causes de l’indisponibilité sont confirmées assure que les données restent fiables et pertinentes pour tous les participants au marché.

L’ensemble de ces exigences s’inspirent directement des standards européens définis par ACER dans le Manual of Procedures on Data Reporting²¹.

Al. 3

Le troisième alinéa prévoit que les participants au marché suisse, qui sont également actifs en tant que participants au marché européen et qui publient déjà des informations privilégiées en vertu du REMIT, peuvent satisfaire à leurs obligations de publication conformément à l’art. 7, LSTE, en utilisant le même format et le même niveau de détail que ceux exigés par la réglementation européenne.

L’objectif de cette disposition réside tout d’abord dans le fait de réduire la charge administrative de ces participants au marché. En effet, il serait disproportionné d’exiger des participants actifs à la fois sur les marchés suisse et européen de maîtriser deux régimes distincts de publication, avec des formats, des terminologies ou des plateformes différentes. Une telle exigence conduirait à une duplication des processus internes, à un risque accru d’erreurs et à une augmentation des coûts de conformité. Ensuite, un tel procédé permet d’éviter la complexité inutile. En effet, les mécanismes de publication du REMIT sont déjà bien établis, standardisés et largement utilisés dans l’Union européenne. Exiger des connaissances supplémentaires ou la mise en place de mécanismes parallèles pour le marché suisse créerait une complexité inutile, difficilement justifiable compte tenu de la taille du marché et de ses