Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

permet aux participants au marché suisse d’avoir un aperçu de l’état d’avancement de la procédure d’agrément des différents mécanismes de déclaration qui sont ou qui souhaitent être actifs concernant les produits énergétiques de gros suisses.

Al. 4

Si la demande est incomplète, l’ElCom peut inviter l’exploitant du mécanisme à fournir les informations manquantes. Cette possibilité vise à garantir une procédure proportionnée et efficace, sans imposer le dépôt d’une nouvelle demande formelle lorsque des compléments limités sont nécessaires.

Art. 15 Octroi de l’agrément

Al. 1

L’al. 1 règle l’octroi de l’agrément aux mécanismes de déclaration qui ne sont pas déjà agréées par l’ACER. Outre l’enregistrement préalable auprès de l’ElCom, ces mécanismes doivent satisfaire aux conditions matérielles d’agrément prévues à l’art. 13, al. 3 et 4, LSTE.

La let. a impose que le mécanisme de déclaration dispose des capacités techniques nécessaires pour garantir en tout temps à l’ElCom une connexion au mécanisme et un accès continu et sécurisé au système d’information comprenant l’ensemble des relevés d’opérations des participants au marché suisse. Cet accès effectif constitue une condition indispensable à l’exercice de la surveillance du marché. Il permet notamment à l’ElCom de consulter les données transmises, d’effectuer des contrôles ciblés et de reconstituer les opérations en cas de soupçon d’abus de marché. Dans le cadre de l’évaluation des capacités techniques, l’ElCom s’assure que le mécanisme est en mesure de détecter et de notifier sans délai toute atteinte à la sécurité des données.

La let. b prévoit que l’exploitant utilise un format de communication permettant à l’ElCom un traitement automatisé des informations. Cette exigence vise à garantir l’efficience de la surveillance, compte tenu du volume potentiellement élevé de données déclarées, et à éviter un traitement manuel qui ne serait ni proportionné ni compatible avec une surveillance effective des marchés de gros de l’énergie. Il faut notamment que le cryptage des canaux de transmission tienne compte de l’état de la technique et que la traçabilité des transmissions soit garantie (audit trail, journal d’audit). Ces mesures sont nécessaires pour assurer la confidentialité et l’exactitude des données se rapportant à des personnes et, en cas de dysfonctionnement technique, pour éviter des corrélations erronées.

La let. c impose à l’exploitant de garantir la conservation de toutes les opérations communiquées à l’ElCom pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de communication. Cette exigence répond à plusieurs objectifs. Elle vise, en premier lieu, à garantir la continuité et la sécurité des services fournis par les mécanismes de déclaration en prévenant toute perte ou destruction d’informations tout en assurant la disponibilité d’un historique complet en cas d’incident. Elle permet, en deuxième lieu, d’assurer la transparence et la traçabilité des transactions, des ordres et des données fondamentales communiqués. En effet, l’ElCom ainsi que les participants au marché doivent pouvoir accéder à des informations antérieures afin de vérifier la conformité des comportements et de détecter d’éventuelles illicéités. Enfin, la fixation d’une durée uniforme de conservation de cinq ans répond à un objectif d’harmonisation avec le droit de l’UE²².

Lorsqu’une procédure concernant un comportement de marché illicite ou une violation des obligations prévues par la loi est ouverte par l’ElCom avant la fin du délai de cinq ans, celui-ci est suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue et entrée en force. Il s’agit d’une garantie indispensable pour permettre à l’ElCom de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement des faits et au contrôle du respect des obligations légales. Par ailleurs cette disposition prévient le risque de destruction prématurée des informations pertinentes.