Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

Cet alinéa prévoit enfin que, si une procédure concernant un comportement de marché illicite ou une violation des obligations prévues par la loi est ouverte par l’ElCom avant la fin du délai de cinq ans, celui-ci est suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue et entrée en force. Cette règle assure que les informations restent disponibles aussi longtemps que nécessaire pour l’instruction du dossier, et évite toute situation où une preuve pertinente disparaîtrait avant la clôture d’une enquête.

Les exploitants de places de marché organisées et les participants actifs dans l’UE appliquent déjà cette règle dans le cadre du REMIT, de sorte qu’aucune charge supplémentaire significative n’en résulte pour le marché suisse.

L’obligation de conservation implique que l’intégrité des données est garantie par des moyens techniques durant toute la période de cinq ans qui est prescrite. Les places de marché et les participants au marché doivent prendre des mesures afin d’éviter que des modifications soient apportées de manière indue ultérieurement, et donc de préserver le principe de l’exactitude des données prévu par la LPD pour ce qui est des participants et des personnes agissant en leur nom.

Art. 18 Détails techniques de la communication

Al. 1

Cet alinéa met en lumière le principe général de la communication, à savoir que les opérations soient communiquées avec un niveau de détails suffisant pour permettre un traitement automatisé par l’ElCom. La logique est double : éviter que l’ElCom ne reçoive des données hétérogènes, incomplètes ou inexploitables, qui ralentiraient ou compliqueraient la surveillance, et responsabiliser les participants au marché suisse et les intermédiaires au marché en leur imposant de respecter des standards clairs et uniformes.

L’al. 1 énumère dès lors les informations de base qui doivent impérativement figurer dans chaque communication. Cette liste correspond aux informations essentielles permettant de reconstituer l’ordre ou la transaction et de détecter d’éventuelles anomalies ou comportements de marché illicites.

 l’identification précise des produits énergétiques de gros suisses concernés (let. a), condition indispensable pour rattacher chaque transaction à un marché, une zone ou une période déterminée ;

 le prix et la quantité convenus (let. b), qui constituent des paramètres centraux pour l’analyse des signaux de marché ;

 les dates et heures d’exécution (let. c), nécessaires pour reconstituer la chronologie des opérations et détecter d’éventuelles anomalies ou comportements abusifs ;

 l’identification des parties à la transaction ainsi que des bénéficiaires intermédiaires ou finaux (let. d), élément clé pour l’analyse des structures de contrôle et des relations économiques ;  enfin, tout autre détail technique pertinent lié au type d’ordre ou de transaction (let. e), afin de tenir compte de la diversité des instruments et des mécanismes de négociation existants.

Cette approche est alignée sur les standards européens issus du REMIT et sur les exigences techniques développées par l’ACER (cf. chapitre 3.2).

Enfin, il sied encore de rappeler que lorsqu’un tiers déclare les informations relatives à un contrat au nom d’une ou des deux contreparties, ou lorsque l’une des contreparties déclare les informations relatives à un contrat également pour le compte de l’autre contrepartie, cette déclaration doit contenir les données pertinentes relatives à chacune des contreparties et l’ensemble des informations qui auraient été déclarées si les contrats avaient fait l’objet de deux déclarations distinctes de chaque contrepartie.

Al. 2

L’al 2 précise les modalités techniques de communication applicables aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 1, LSTE, lorsqu’ils sont conclus dans le but de maintenir la stabilité du système ou de compenser les écarts sur les réseaux suisses d’électricité ou de