Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

Cette approche est également retenue au sein de l’UE dans la mesure où l’ACER arrive à la même conclusion.

Les exceptions à la communication continue sont ainsi limitées aux cas exhaustivement prévus aux art. 20 (communication périodique) et 21 (exclusion de l’obligation de communication).

Cette approche permet de simplifier sensiblement la structure normative, d’améliorer la lisibilité du dispositif pour les participants au marché et de réduire les risques d’interprétation divergente ou d’omission.

Font dès lors notamment l’objet d’une communication continue à l’ElCom :

 Les contrats standards, les contrats standards bilatéraux ou les contrats non standards de fourniture d’électricité ou de fourniture de gaz non destinés aux consommateurs finaux visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 1, LSTE, quels que soient l’échéance, y compris le jour précédent l'exécution, le lieu et la manière dont ils sont placés ou négociés, en particulier qu’ils soient négociés aux enchères ou en continu. Sont visés tous les contrats dont la livraison de l’électricité ou du gaz a lieu en Suisse, soit notamment les contrats d’équilibrage, intraday, within-day, day-ahead, two-day-ahead, week-end, semaine, mensuel, trimestriel, annuel et long terme ou toute autre période généralement acceptée sur le marché. Ces contrats représentent la majorité des activités sur les marchés de gros de l’énergie. Leur communication continue permet à l’ElCom de suivre en temps quasi réel les évolutions de prix, de volumes et de positions concernant ces produits énergétiques de gros suisses. L’obligation couvre toutes les formes de négociation ainsi que toutes les échéances.

 Les contrats standards ou les contrats standards bilatéraux de fourniture ou de distribution d’électricité ou de gaz aux consommateurs finaux sis en Suisse visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, LSTE, dont la capacité de consommation est égale ou supérieure à 600 GWh par an. Une communication continue se justifie par le caractère standard ou standard bilatéral de ces contrats. Les contrats non standards sont eux communiqués sur une base périodique (art. 20, al. 1, let. a).

 Les contrats standards de fourniture d’électricité ou de gaz visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 1, LSTE qui sont destinés à maintenir la stabilité du système ou à compenser les écarts sur les réseaux suisses d’électricité au sens de l’art. 12, al. 7, LSTE. S’agissant de ces contrats, la réglementation suisse s’écarte délibérément du régime prévu par le REMIT. Ces contrats, lorsqu’ils sont négociés sur des places de marché organisées, présentent un risque particulier de comportements de marché illicites. Il s’agit en effet de marchés fonctionnant en temps réel ou quasi réel, sur lesquels un comportement abusif peut avoir des effets immédiats et persistants sur plusieurs jours consécutifs. Dans ce contexte, une capacité de réaction rapide de l’autorité de surveillance est indispensable. Dans l’Union européenne, ces données sont, en principe, communiquées à l’ACER sous une forme agrégée et avec une granularité mensuelle, avec la possibilité pour l’autorité de demander ultérieurement des informations plus détaillées sur requête. Ce choix s’explique par la forte liquidité des marchés européens, qui génèrent des volumes de données très importants et rendent une communication continue non agrégée difficilement exploitable de manière proportionnée. La situation suisse diffère toutefois de manière substantielle. Le marché suisse de l’électricité destiné à maintenir la stabilité du système ou à compenser les écarts sur les réseaux suisses d’électricité n’est pas intégré au marché intérieur de l’Union européenne, ce qui se traduit par une liquidité nettement plus faible. Cette caractéristique rend le marché suisse plus sensible aux manipulations et accroît l’impact potentiel de comportements illicites individuels sur la formation des prix. Dans ce contexte, une surveillance fondée exclusivement sur des données agrégées entraînerait une perte de réactivité significative pour l’ElCom. Par ailleurs, compte tenu de la taille du marché suisse, la communication de données non agrégées et en continu n’entraîne pas une charge de données excessive, tant pour les participants au marché que pour l’autorité. Elle permet en revanche à l’ElCom de suivre en temps quasi réel l’évolution des prix, des volumes et des positions sur ces