Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

Partant, les opérations concernant les contrats conclus avec les fournisseurs qui seraient en dessous de cette limite doivent uniquement être communiqués à l’ElCom sur requête motivée, pour autant qu’il s’agisse bien d’un contrat purement interne à la Suisse et que ce contrat concerne la livraison de gaz qui est spécifiquement destiné aux consommateurs finaux se trouvant dans la zone de réseau du fournisseur. Ces deux conditions sont cumulatives.

Cette approche permet de réduire la charge administrative pour les petits fournisseurs qui n’ont pas d’impact sur le marché de gros, tout en garantissant que l’ElCom puisse accéder à ces informations si un doute sérieux surgit quant à un comportement de marché illicite.

Certains contrats de stockage (let. e) de courte durée n’entrent pas dans la communication périodique (art. 20). Pourtant, dans une situation de tension sur le gaz, ils peuvent être utiles à l’ElCom pour comprendre la gestion des capacités de stockage et identifier un éventuel comportement visant à restreindre artificiellement l’offre.

Al. 2

L’al. 2 étend l’exclusion prévue à l’al. 1 aux contrats standards relevant des let. b, c et e. Cette approche est conforme au régime du REMIT, qui prévoit également que certaines catégories d’opérations peuvent être exclues de l’obligation de communication, indépendamment du degré de standardisation du contrat, tout en restant accessibles aux autorités de surveillance sur requête motivée.

Al. 3

L’al. 3 instaure un mécanisme de sauvegarde essentiel du dispositif de surveillance. Lorsqu’il existe des raisons suffisantes de soupçonner qu’un contrat exclu donne lieu à des opérations constitutives d’un comportement de marché illicite grave, l’ElCom peut exiger la communication complète des informations pertinentes. Il ne s’agit donc pas d’un pouvoir discrétionnaire illimité, mais bien d’une faculté encadrée par un critère objectif : l’existence de raisons suffisantes de soupçonner un comportement de marché illicite grave. Cet alinéa traduit ainsi une approche ex post en ce sens que les informations visées à cet article ne sont exigées qu’en cas de soupçon concret, ce qui permet de limiter les obligations de communication tout en garantissant la capacité de l’ElCom à instruire efficacement les cas graves. En pratique, une demande peut intervenir, par exemple, lorsqu’un comportement suspect est détecté par les systèmes informatiques de surveillance de l’ElCom ou lorsqu’une alerte lui est transmise par une autre autorité, telle que la FINMA, l’ACER ou une autorité nationale de régulation de l’UE.

Section 3 Obligation de communication des expositions

Art. 22

Selon le libellé de l’art. 12, al. 9, LSTE, le Conseil fédéral peut obliger les participants au marché suisse et les participants au marché européen à fournir à l’ElCom, dans le cadre de l’obligation de communication visée à l’art. 12, al. 1, let. a, et à l’al. 3, let. a, les informations relatives à leurs expositions, détaillées par produit énergétique de gros.

Cette obligation s’aligne sur les évolutions récentes du droit européen, et plus particulièrement sur la révision du REMIT et de son règlement d’exécution, qui étendent désormais le champ des données à déclarer au-delà des seules transactions effectives.

Cette disposition est calquée sur l’art. 6 du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 qui fait toutefois actuellement l’objet de débats au sein de l’UE, notamment quant à son contenu exact et à son entrée en vigueur. L’art. 36 prévoit dès lors un délai transitoire de trois mois, prolongeable, afin que la disposition suisse soit parfaitement alignée sur celle du REMIT.

Al. 1

L’al. 1 précise l’obligation de communication applicable aux participants au marché suisse. Les participants doivent transmettre leurs expositions sur les produits énergétiques de gros suisses avec