Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

livraison physique ou règlement en espèces pour chacun des 24 mois suivant le trimestre de référence concerné (let. a). Cette précision explicite l’horizon temporel de la communication et confirme le caractère prospectif de l’obligation, en cohérence avec les modalités prévues à l’al. 3, let. a.

En complément, les participants doivent communiquer le volume prévu de production (let. b) ainsi que le volume prévu de consommation (let. c) d’électricité ou de gaz en Suisse, sur la base des contrats qu’ils ont conclus. Ces informations permettent à l’ElCom de mettre en relation l’activité de négoce des participants avec leur situation économique globale, en tenant compte de leur production et de leurs obligations de fourniture.

Compte tenu du caractère prospectif de la communication des expositions, les activités de marché spot (day-ahead et intraday) ne sont de fait pas incluses dans les informations à communiquer. Toutefois, les participants au marché suisse doivent tenir compte des contrats intragroupes dans leurs calculs.

Concrètement, ces informations permettront à l’ElCom de comprendre les niveaux d’exposition des participants au marché suisse, de les évaluer conjointement avec les autres informations qu’elle reçoit en cas de comportement potentiellement suspect du point de vue de la loi. Cela peut se produire lorsque des écarts importants entre la production et la consommation prévues et l’activité de négoce des participants au marché sont évalués conjointement, par exemple dans les cas où les participants au marché, malgré une production prévue d’électricité d’importants volumes, ne semblent pas avoir compensé ces volumes par des contrats de vente ou des contrats commerciaux. Elles permettront en outre à l’ElCom de comprendre les stratégies de couverture des participants au marché suisse, permettant ainsi de justifier les comportements commerciaux a priori injustifiés des participants au marché.

Les exemples suivants tirés de la révision du REMIT illustrent ce type de situations :

Exemple 1

Prenons le cas d’un groupe d’entités incluses dans le même périmètre de consolidation dans lequel la société A est un producteur d’électricité, la société B est la société chargée de la fourniture d’électricité et la société C représente la salle des marchés (trading floor) du groupe qui fournit des services de couverture à la société A, tout en exerçant également des activités de négoce pure. Supposons également, pour les besoins de l'exemple, que les volumes d’électricité produits par la société A dépassent considérablement les volumes contractuels prévus dans les contrats d’approvisionnement de la société B, que les contrats d’approvisionnement conclus par la société B sont exclusivement couverts par les actifs de production de la société A et que l’excédent des volumes d’électricité produits par la société A est négocié par la société C.

Sans l’obligation de communication des expositions, l’ElCom ne recevrait que des informations concernant les transactions et les ordres effectués par la société C. Sur la base de ces informations, l’ElCom constaterait alors la constitution d’une position courte par la société C, et donc une exposition sans justification prima facie. La justification réside toutefois dans les contrats entre les sociétés A et B et dans ceux entre les sociétés A et C, au sujet desquels l’ElCom ne recevrait aucune information.

Grâce aux informations relatives à la communication d’exposition, la société C semblerait toujours détenir une position courte, mais cette position serait compensée au niveau du groupe, car les informations relatives aux autres sociétés seraient également communiquées.

Exemple 2

Prenons l’exemple de la société Z qui produit de l’électricité, conclut des contrats de fourniture avec ses clients et qui dispose également d’une salle des marchés (trading floor). Supposons que les volumes d’électricité soient uniquement produits par de petits actifs renouvelables (panneaux solaires) qui ne couvrent pas les besoins d’approvisionnement de la société vis-à-vis de ses clients. La société doit trouver l’énergie nécessaire ailleurs, c'est-à-dire sur le marché.