Rapport explicatif

Compensation des primes encaissées en trop

La systématique de la réglementation de la compensation des primes encaissées en trop est revue dans le cadre du présent projet.

Art. 31a OSAMal

Le principe selon lequel la compensation des primes doit être approuvée par l’autorité de surveillance et la définition de la répartition du montant entre les assurés s’appliquent dans toutes les situations de compensation des primes encaissées en trop, que le remboursement soit effectué à l’assuré ou au canton. Ils sont extraits de la disposition relative aux modalités du remboursement (art. 33) et figurent désormais dans une disposition séparée.

Art. 32, al. 2, OSAMal

La disposition précise le contenu de la décision que l’autorité de surveillance notifie aux cantons : elle leur communique sa décision relative à la demande d’approbation de l’assureur, le montant de la compensation des primes et le montant de la ristourne par assuré.

Art. 33 OSAMal

Titre

La disposition ne s’applique désormais qu’au remboursement qui est accordé aux assurés. Cette précision figure dans le titre.

Alinéa 1

Cet alinéa reprend matériellement l’art. 33, al. 2, en adaptant la terminologie de l’ordonnance à celle de la loi. Aussi le terme « remboursement » figure-t-il tant à l’art. 18, al. 1, LSAMal que dans la présente disposition.

Alinéa 2

Cette disposition reprend l’art. 33, al. 3, OSAMal et adapte le renvoi.

Alinéa 3

Cette disposition reprend l’art. 33, al. 4, OSAMal.

Art. 50, al. 1, 51, al. 2, et 54, al. 1, let. a, OSAMal (notes de bas de page)

Les art. 50, al. 1, 51, al. 2, et 54, al. 1, let. a, OSAMal renvoient aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (dispositions RPC). Les renvois ne sont cependant pas uniformes. Selon le renvoi contenu à