Rapport explicatif

édicte, sur la base de l'ALCP et de la Convention AELE révisée des dispositions équivalentes à celles de l'UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, à savoir, notamment, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009.

Ce droit ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux de sécurité sociale. Les États sont libres de déterminer dans une large mesure la structure concrète, le champ d’application personnel, les modalités de financement et l’organisation de leur système de sécurité sociale. Ce faisant, ils doivent cependant observer les principes de coordination tels que l’égalité de traitement entre les ressortissants nationaux et les ressortissants des autres parties contractantes, la détermination du droit applicable, la totalisation des périodes d’assurance et le maintien des droits acquis. Ces principes ne sont toutefois pas touchés par le présent projet.

Le projet est également compatible avec les autres engagements internationaux de la Suisse.

7.2 Délégation de compétences législatives

Conformément aux art. 17, al. 4, LSAMal et 96 LAMal, le Conseil fédéral est compétent pour édicter la présente ordonnance.

7.3 Protection des données

Le Conseil national a intégré l’utilisation des données des assurés par les assureurs dans le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts (art. 56a nLAMal). L’adaptation de l’art. 61, al. 1, OSAMal vise à concrétiser cette décision.

Il faut protéger le mieux possible les droits de la personnalité des assurés. Ces derniers peuvent en tout temps s’opposer à ce que les assureurs-maladie leur adressent des informations ciblées. De plus, les assureurs doivent leur signaler le but de ces informations et le fait qu’ils ne sont pas obligés de les recevoir.

8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2026.