Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Condensé

Le présent projet prévoit une modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. D’une part, cette modification permet l’entrée en vigueur d’une disposition du 2ème volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts ; d’autre part, elle contient les dispositions d’exécution de la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie.

1.1 Contexte

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)¹: mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2^èmevolet². Celle-ci est mise en œuvre au travers de plusieurs ordonnances et doit entrer en vigueur de manière échelonnée. L’art. 61, al. 1, de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal)³ est adapté afin d’être compatible avec l’art. 56a nLA-Mal.

Le 21 mars 2025, le Parlement a également adopté une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)⁴: participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop⁵. Sa mise en œuvre est également opérée dans le présent projet de modification de l’OSAMal.

1.2 Contenu du projet

Dans le cadre du 2^èmevolet des mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Parlement autorise les assureurs à informer les assurés de manière ciblée sur des prestations plus avantageuses ainsi que sur le choix de formes particulières d’assurance appropriées et sur des mesures de prévention. L’art. 61, al. 1, OSAMal est adapté afin de permettre cette information ciblée.

De son côté, la modification de la LSAMal renforce d’une part le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes. Elle prévoit d’autre part que la compensation des primes encaissées en trop est accordée aux cantons lorsque la prime de l’assuré est entièrement prise en charge par les finances publiques. La mise en œuvre de la

1 RS 832.10

²FF 2025 1108

3 RS 832.121

4 RS 832.12