Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 12 Experts

La Commission du travail tripartite de la Confédération et les commissions tripartites cantonales peuvent faire appel à des experts. Elles peuvent créer des groupes ou des sous-commissions qu’elles chargeront de l’examen de domaines particuliers.

Art. 13, al. 1 et 4

¹La Commission du travail tripartite de la Confédération et les commissions tripartites cantonales ainsi que les commissions paritaires instituées par des conventions collec- tives de travail déclarées de force obligatoire coopèrent entre elles. En particulier, elles échangent à titre gratuit les informations et documents nécessaires à leur activité.

⁴Au besoin, la Commission du travail tripartite de la Confédération peut créer un groupe de coordination Confédération-cantons ad hoc ou permanent.

Titre précédant l’art. 14

Section 2 Financement des commissions tripartites cantonales et de la Com mission du travail tripartite de la Confédération

Art. 15 Commission du travail tripartite de la Confédération

¹La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la Commission du travail tripartite de la Confédération.

²La Confédération met à la disposition de la Commission du travail tripartite de la Confédération les locaux, le personnel et le matériel nécessaires à son activité.

Titre précédant l’art. 16

Section 3 Commission du travail tripartite de la Confédération

Art. 16 Organisation

¹Le Conseil fédéral nomme au début de chaque période législative les membres de la Commission du travail tripartite de la Confédération.

²La Commission du travail tripartite de la Confédération se compose de 15 membres, à savoir de cinq représentants des associations de travailleurs, de cinq représentants des associations d’employeurs ainsi que de deux représentants de la Confédération et de trois représentants des cantons.

³La représentation de la Confédération est composée d’une personne du Secrétariat d’État aux migrations et d’une personne de la Direction du travail du SECO.

⁴La Commission du travail tripartite de la Confédération est placée sous la présidence d’un membre de la Direction du travail du SECO.