Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

15. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le logement16

Art. 47, al. 2

²Ces programmes doivent être approuvés par le DEFR.

16. Ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation17

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «chef du SAS» est remplacé par «personne dirigeant le SAS», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Titre précédant art. 6

Section 3 Conseil consultatif en matière d’accréditation

Art. 6

¹Le Conseil fédéral nomme un conseil consultatif en matière d’accréditation. Celuici doit être représentatif des différents milieux intéressés.

²Le conseil consultatif en matière d’accréditation conseille l’autorité qui traite d’ac- créditation pour toutes les questions liées à l’impartialité et à l’indépendance.

³Le règlement du conseil consultatif en matière d’accréditation est soumis à l’appro- bation du DEFR.

Art. 13, al. 2 et 3

²Sur cette base, le responsable d’audit propose soit d’octroyer l’accréditation sans réserve, soit de l’assortir de charges ou de conditions, soit de la refuser.

³Abrogé

Art. 14, al. 1

¹Sur la base de la proposition visée à l’art. 13, la personne dirigeant le SAS délivre ou refuse l’accréditation.

Art. 21

Lorsque les conditions d’accréditation ne sont plus remplies, la personne dirigeant le SAS peut suspendre ou révoquer l’accréditation avec effet immédiat. Dans les cas de peu de gravité, le SAS peut imposer des charges ou des conditions supplémentaires jusqu’à ce que l’organisme concerné remédie aux manquements constatés.

¹⁶RS 842.1

17 RS 946.512