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Consultation 2025/97: Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 · 11 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
3. Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population3
Art. 45
Abrogé
4. Ordonnance du 7 septembre 2016 sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine4
Art. 2
Abrogé
Art. 3
Abrogé
5. Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication5
Art. 95, al. 1
1L’Office fédéral de la protection de la population prépare les mesures prévues à l’art. 94, al. 1 et 2, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication.
6. Ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales6
Art. 1, al. 2
2Ne concerne que les textes allemand et italien
7. Ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens LPMéd7
Art. 5a, phrase introductive
La section « formation universitaire » de la MEBEKO édicte pour chaque profession médicale universitaire, sur proposition de la commission d’examen: