Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

10. Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail10

Titre précédant l’art. 81

Section 3 Commission du travail tripartite de la Confédération

Art. 81, al. 1

¹La Commission du travail tripartite de la Confédération se compose de 15 membres, dont:

a. un représente le SECO et un représente le Secrétariat d’État aux migrations;

b. trois représentent les cantons;

c. cinq représentent les associations d’employeurs, et cinq les associations de travailleurs.

Art. 82, al. 1

¹L’obligation de garder le secret selon l’art. 44 de la loi s’applique aux autorités char- gées de la surveillance et de l’exécution des prescriptions de la loi, aux membres de la Commission du travail tripartite de la Confédération ainsi qu’aux experts consultés et aux inspecteurs spécialisés.

11. Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail11

Art. 38, al. 2

²Avant d’édicter des directives, il consultera la Commission du travail tripartite de la Confédération, les autorités cantonales, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail ainsi que d’autres organisations intéressées.

12. Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail12

Art. 26, al. 2

²Avant d’édicter des directives, il consultera la Commission du travail tripartite de la Confédération, les autorités cantonales, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) ainsi que d’autres organisations intéressées.

10 RS 822.111

11 RS 822.113

12 RS 822.114