Rapport explicatif

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale

Le projet ne modifie pas la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

5.6 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit aucune délégation de compétences. L’organisation de l’adminis- tration fédérale est déjà de la compétence de Conseil fédéral (art. 178 Cst.).

5.7 Protection des données

Le projet ne vise pas le traitement de données personnelles.