Rapport explicatif

4.2.4 Commission fédérale du logement (CFL)

La dissolution de la CFL n’a pas de conséquences pour les cantons et les communes ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Les connaissances techniques sont disponibles au sein de l’administration et sont déjà complétées par la consultation ciblée d’experts, de groupes d’accompagnement ou de travail ainsi que de tables rondes incluant des représentants des locataires, des bailleurs, des cantons (surtout la DTAP), l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses ainsi que des secteurs de la construction et de l’immobilier. Les tâches peuvent être ainsi exécutées plus rapidement et de façon plus efficace qu’avec une commission extraparlementaire.

4.2.5 Conseil de l’organisation du territoire (COTER)

La dissolution du COTER n’a pas de conséquences pour les cantons et les communes ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Si néces- saire, les éventuelles exigences peuvent être soulevées dans le cadre de la Confé- rence sur l'aménagement du territoire de la Confédération (plateforme de coordination et de coopération pour les tâches fédérales à incidence territoriale) ou des études ex- ternes ponctuelles et spécifiques peuvent être commandées sur des mesures perti- nentes. Cette dernière approche peut être effectuée en concertation avec les acteurs intéressés par la politique d'aménagement du territoire et la politique régionale, tels que la Conférence tripartite (plateforme politique de la Confédération, des cantons, des villes et des communes qui encourage la coopération entre les échelons institutionnels, mais aussi celle entre espaces urbains et espaces ruraux), EspaceSuisse, regiosuisse ou le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB).

4.2.6 Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV

L’OFEV continuera de consulter les cantons si nécessaire.

4.2.7 Commission d’accréditation (AKKO)

La dissolution de l’AKKO et la mise sur pied d’un conseil consultatif en matière d’ac- créditation n’ont pas de conséquences pour les cantons et les communes ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

4.2.8 Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie

Actuellement, les cantons et les communes sont directement représentés au sein de la CFP comme membres. À la suite de la dissolution de la CFP, ceux-ci devront trouver de nouvelles manières de s’engager avec p.ex. l’Association des médecins cantonaux de Suisse, l’Association des pharmaciens cantonaux et l’Association des communes suisses. Pour combler la perte de cet espace permanent, les cantons et les communes pourraient être intégrés indirectement via leurs réseaux, notamment les médecins can- tonaux ou SSPH+, ce qui préserverait une certaine forme de participation.