Rapport explicatif

4.3 Conséquences économiques

Le projet n’a pas ou peu de conséquences économiques. Pour les commissions en lien étroit avec ces questions, des informations plus détaillées sont exposées ci-après.

4.3.1 Conseil suisse de la science (CSS)

La dissolution du CSS permettra un encouragement plus ciblé et plus souple de la recherche et de l’innovation. Elle devrait donc avoir une incidence positive sur l’économie.

4.3.2 Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et invali dité

Les employeurs et les syndicats seront également représentés au sein de la nouvelle commission issue de la fusion.

4.3.3 Commission fédérale du logement (CFL)

La dissolution de la CFL n’a pas de conséquences économiques L'échange d'informa- tions avec les acteurs concernés est effectué de manière plus rapide et plus efficace, au niveau opérationnel ou politique approprié et ne porte pas atteinte à la situation des locataires.

4.3.4 Commission fédérale de la consommation (CFC)

La dissolution de la CFC n’a pas de conséquences économiques. Comme les tâches confiées actuellement à la CFC peuvent être exercées par l’administration, la prise en charge des questions qui concernent la consommation n’est pas affectée et ne péjore pas la situation des consommateurs.

4.3.5 Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV

L’OFEV continuera de consulter des associations sectorielles ou des entreprises si né- cessaire.

4.4 Conséquences sanitaires et sociales

Le projet n’a pas de conséquences sanitaires et sociales. Pour les commissions en lien étroit avec ces questions, des informations plus détaillées sont exposées ci-après.

4.4.1 Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger

L’administration fédérale entretient des contacts réguliers avec les écoles suisses, avec l’association faîtière des écoles suisses (educationsuisse) et avec l’association des cantons de patronage des écoles suisses à l’étranger. Ces institutions couvrent suffisamment les besoins en matière d’échanges et de conseils de l’administration.