Rapport explicatif

4.4.2 Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et invali dité

Les associations de seniors et de personnes en situation de handicap siégeront au sein de la commission issue de la fusion. Ainsi, les préoccupations de ces groupes d’intérêt continueront d’être représentées.

4.4.3 Commission fédérale de la consommation (CFC)

La dissolution de la CFC n’a pas de conséquences sanitaires ou sociales. Depuis 2020, le point de vue des consommateurs est davantage pris en considération au sein de l’administration lors de l’élaboration de nouveaux actes législatifs, notamment grâce au quick check. La dissolution de la CFC n’empêchera pas les groupes d’intérêts qui y sont actuellement représentés de soumettre leur avis dans le cadre de procédures de consultation.

4.4.4 Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie

Les conséquences sociales et sanitaires de la dissolution de la CFP ne seraient pas immédiates, car le Plan national de pandémie a été récemment révisé. Toutefois, à moyen et long terme, il serait important d’assurer la qualité de la préparation à une pandémie.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 178, al. 1, Cst., qui autorise la Confédération à organiser l’administration fédérale.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet ne traite que de l’organisation de l’administration fédérale et ne soulève au- cune question relative aux obligations internationales de la Suisse.

5.3 Forme de l'acte à adopter

Le projet mis en consultation vise tant des lois que des ordonnances. Les formes des actes en vigueur sont maintenues.

5.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.