Rapport explicatif

par un gain d’efficacité. Par contre, cette transition risquerait de réduire l’attention por- tée aux dimensions politiques, économiques et professionnelles. Il pourrait aussi com- plexifier la gouvernance et accroître les coûts, certains mandats devant probablement être rémunérés.

La dissolution de la CFP entraîne une économie directe de 25 000 francs au maximum, qui étaient dépensés chaque année pour les jetons de présence, le remboursement des frais et des charges de secrétariat d’environ 0,3 EPT. Les membres fournissent leur contribution à titre gracieux dans le cadre de leur activité professionnelle.

En revanche, la dissolution aura pour conséquence de devoir restructurer le processus d’accompagnement technique nécessaire au plan de pandémie via des mandats indi- viduels, des expertises externes ou de nouveaux groupes de travail, ce qui implique un travail de coordination. Il est aussi possible que certains mandats soient rémunérés à l’avenir, il ne peut pas être exclu que les coûts pour la Confédération augmentent.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a, hormis pour le Conseil de l’organisation du territoire (ch. 4.2.5), aucune conséquence pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les ré- gions de montagne. Les conséquences du projet sur la représentation des cantons dans les commissions extraparlementaires concernées sont indiquées ci-après. Les autres parties du projet n’ont pas de conséquences pour les cantons.

4.2.1 Commission du travail tripartite de la Confédération

Les cantons auront 3 représentants sur 15 dans la commission fusionnée, contre 5 sur 37 dans les anciennes commissions.

4.2.2 Commission des professions médicales (MEBEKO)

La suppression prévue de la représentation de la CDIP réduit la participation directe des cantons au sein de la MEBEKO et, par là même, leur influence sur les décisions de la commission. Cependant, la Conférence suisse des directrices et directeurs can- tonaux de la santé continue de représenter les cantons.

4.2.3 Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et invali dité

Les gouvernements cantonaux ne seront plus représentés au sein de la nouvelle commission. Toutefois, les intérêts des cantons pourront être pris en compte par leurs organes d’exécution (caisses de compensation AVS, offices AI) ainsi que par les au- torités cantonales de surveillance LPP. De plus, les cantons sont systématiquement consultés sur les projets législatifs ayant trait à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.