FR
  1. 2025/2530 avril 2025Modification de l’Ordonnance sur l’imposition minimale (ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE [GloBE Information Return])AFC · DFF · Terminée
  2. 2025/2414 avril 2025Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025OFEN · DETEC · Terminée
  3. 2025/2326 mars 2025Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocidesOFEV · DETEC · Terminée
  4. 2025/2225 mars 2025Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026OFEV · DETEC · Terminée
  5. 2025/2125 juin 2025Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OIPIA)OFAS · DFI · Terminée
  6. 2025/2030 avril 2025Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamentalSECO · DEFR · Terminée
  7. 2025/196 juin 2025Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’IranSEM · DFJP · Terminée
  8. 2025/1828 mai 2025Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégrationSEM · DFJP · Terminée
  9. 2025/1716 avril 2025Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO)OFCOM · DETEC · Terminée
  10. 2025/1630 avril 2025Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises)OFT · DETEC · Terminée
  11. 2025/1513 juin 2025Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)SECO · DEFR · Terminée
  12. 2025/1420 juin 2025Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantationOFSP · DFI · Terminée
  13. 2025/136 mai 2025Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humainOFSP · DFI · Terminée
  14. 2025/1220 juin 2025Contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical»OFSP · DFI · Terminée
  15. 2025/1128 mai 2025Modification de la loi sur les épizooties (LFE)OSAV · DFI · Terminée
  16. 2025/105 juin 2026Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)SECO · DEFR · Terminée
  17. 2025/95 juin 2026Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)SECO · DEFR · Terminée
  18. 2025/87 février 202520.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!SP · Parl. · Terminée
  19. 2025/720 juin 2025Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asileSG-DFJP · DFJP · Terminée
  20. 2025/630 janvier 202521.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’AlSP · Parl. · Terminée
  21. 2025/517 janvier 2025Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelleSP · Parl. · Terminée
  22. 2025/414 mars 2025Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD)OFCOM · DETEC · Terminée
  23. 2025/326 février 2025Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)SEFRI · DEFR · Terminée
  24. 2025/229 janvier 2025Loi fédérale sur les opérations spatialesSEFRI · DEFR · Terminée
  25. 2025/126 février 2025Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangersSEM · DFJP · Terminée