Rapport explicatif

fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), les offices intéressés et les parties concernées.

En août 2024, sur la base du rapport final « Propositions de mise en œuvre pour les mesures préconisées dans le rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments »¹⁷ présenté par le groupe de travail interdisciplinaire, le Conseil fédéral a arrêté des mesures additionnelles en vue de renforcer l’approvisionnement à moyen et à long terme. Il a défini deux axes principaux : d’une part, consolider l’approvisionnement de la Suisse en médicaments, d’autre part, mettre en place des chaînes d’approvisionnement plus stables au niveau international.

En parallèle, le DFI, en collaboration avec le DEFR, a institué un groupe d’experts consacré à la sécurité de l’approvisionnement et l’a chargé d’examiner des mesures efficaces à court et à moyen terme pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, en particulier concernant les génériques et les médicaments dont le brevet a expiré. Se fondant sur le rapport du groupe d’experts « Mesures supplémentaires visant à remédier aux perturbations de l’approvisionnement en médicaments à usage humain en Suisse¹⁸», le Conseil fédéral a adopté une série de mesures complémentaires le 20 mars 2026.

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral en août 2024 et en mars 2026 concernant la législation sur les produits thérapeutiques portent sur des adaptations de la réglementation donnant aux professionnels une plus grande marge de manœuvre pour améliorer l’approvisionnement des patients et des animaux.

Afin de gérer les pénuries, le présent projet de modification de la LPTh crée une option supplémentaire pour la mise sur le marché de médicaments non autorisés en Suisse. Il permet aux importateurs et aux grossistes de mettre sur le marché suisse des médicaments autorisés à l’étranger pour une durée ou une quantité limitées en cas de pénurie imminente ou déjà effective, pour autant que les conditions fixées en vue de garantir la sécurité des patients et un approvisionnement approprié en médicaments soient remplies.

En outre, les pharmacies publiques, les pharmacies d’hôpital et la PharmA se voient octroyer la compétence de fabriquer des médicaments et de les mettre sur le marché sans autorisation en vue de prévenir ou de gérer des pénuries (pour la PharmA, cette compétence est limitée aux médicaments contre des maladies transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses).