Rapport explicatif

médicaments non disponibles en Suisse (cf. en particulier art. 9, al. 2, let. c^bis, 9b et 20, al. 2, LPTh).

En ce qui concerne les mesures visant à renforcer l’approvisionnement de la Suisse en médicaments, il convient de noter que l’approvisionnement du pays en médicaments vitaux incombe à l’économie. Les cantons sont pour leur part responsables de la couverture en soins médicaux sur leur territoire. La Confédération n’assume une tâche d’approvisionnement subsidiaire qu’en cas de grave pénurie de médicaments et de services vitaux (cf. art. 102 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.]¹³ et loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays [LAP]¹⁴) ou dans le cadre de la lutte contre des maladies transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses, pour les produits thérapeutiques importants adaptés à la lutte contre les maladies transmissibles (cf. art. 118, al. 2, let. b, Cst., loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies [LEp]¹⁵ et art. 42, al. 1, let. f et g, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties [LFE]¹⁶).

Depuis un certain temps déjà, l’approvisionnement de la Suisse en médicaments en situation normale ne peut plus être assuré dans tous les cas, ou seulement au prix d’un très grand surcroît de travail pour les professionnels concernés. Les perturbations de l’approvisionnement concernent avant tout des groupes de médicaments utilisés dans les soins de base. En font partie des préparations bon marché, couramment employées, telles que les sirops contre la fièvre pour les enfants, les médicaments gastro-intestinaux, les préparations contre la toux et les médicaments antidiabétiques ou antihypertenseurs. En raison de ces perturbations, il n’est plus possible de garantir aux patients une thérapie conforme aux besoins sous la forme galénique appropriée, d’où la nécessité d’agir pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement, avant même de connaître une situation de pandémie au sens de la LEp ou une pénurie grave au sens de la LAP ; d’ailleurs, d’autres médicaments sont fréquemment touchés. Ce constat vaut aussi pour les médicaments à usage vétérinaire.

Face aux perturbations croissantes de l’approvisionnement, l’OFSP a analysé la situation en Suisse en collaboration avec l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), Swissmedic et la PharmA et établi le rapport sur les pénuries de médicaments 2022. Il y met en évidence les interdépendances tout au long de la chaîne d’approvisionnement et propose un catalogue de 20 mesures visant à améliorer la situation.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport le 16 février 2022 et chargé le DFI et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’examiner de manière approfondie le catalogue de mesures et d’élaborer des propositions concrètes de mise en œuvre, en associant aux travaux le Département

¹³RS 101

¹⁴RS 531

15 RS 818.101