Rapport explicatif

temps pour mettre en place la modification des taux, ce qui les charge sur le plan financier et sur celui du personnel.

Compte tenu du délai d’entrée en vigueur très court, la disposition transitoire relative au calcul de la TVA pendant la phase de transition empêche que les entreprises subissent des charges administratives et financières supplémentaires. Grâce à cette réglementation, les fournisseurs de prestations sont libérés de l’obligation de réclamer le relèvement proportionnel des taux ou de le déduire de leur marge pour toutes les prestations qui ont déjà été payées ou qui sont encore en cours au moment du relèvement de la TVA.

Conséquences pour les consommateurs

Un relèvement proportionnel des taux de TVA de 0,8 point devrait entraîner une hausse de l’indice national des prix à la consommation (IPC) d’environ 0,4 % dans l’hypothèse où ce relèvement est entièrement répercuté sur les consommateurs. Ce renchérissement des prix engendre une baisse de la demande globale. Pour autant que les conditions ne changent pas, la réaction des acteurs économiques à cette situation pourrait être, pour les ménages, de réduire leur consommation, et pour les entreprises, de diminuer leurs investissements, même si l’annonce préalable d’un relèvement de la TVA engendre souvent une un pic de consommation avant l’entrée en vigueur des nouveaux taux (en particulier pour les produits de consommation qui ont une longue durée de vie, tels que les automobiles ou les armoires frigorifiques).

Conséquences pour l’économie dans son ensemble

La consommation constitue généralement une base d’imposition large et stable, ce qui permet à la TVA de générer des recettes importantes sans entraîner de fortes distorsions économiques.

Toutefois, la TVA réduit le pouvoir d’achat par rapport au revenu et diminue ainsi l’incitation à la performance. Chaque relèvement des taux accentue les distorsions entre consommation et production, qui résultent de la différence des taux et des exceptions. Une telle distorsion touche notamment les décisions économiques prises par les entreprises qui déploient leurs activités dans des secteurs non assujettis à la TVA, notamment dans le domaine de la santé ou de la formation. Ces entreprises, qui ne peuvent pas déduire les taxes préalables versées pour leurs biens d’investissement (taxe occulte), sont incitées à réduire leurs investissements ou à intégrer certaines prestations préalables dans leur propre structure (intégration verticale). Il en résulte que la TVA peut, dans certaines entreprises d’exception, fausser les décisions relatives aux investissements et à la structure de la société.

La TVA a l’avantage d’être moins préjudiciable à l’économie que l’impôt fédéral direct, en particulier parce qu’elle ne compromet pas l’attractivité de la place économique suisse. Elle ne fausse pas les décisions relatives aux investissements des entreprises qui déploient exclusivement leurs activités dans des domaines assujettis à la TVA. En tant qu’impôt sur la consommation, elle a en principe peu d’impact sur les décisions des ménages en matière d’épargne.

Même si le relèvement des taux de la TVA comporte des avantages par rapport à une augmentation du taux de l’impôt fédéral direct, la solution économique la plus efficace