Projet

Loi sur la poste «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 3, al. 2, première phrase

²Il présente à intervalles réguliers un rapport à l’Assemblée fédérale.

Art. 10

Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:

a. les boîtes aux lettres;

b. les batteries de boîtes aux lettres aménagées dans le périmètre des entrées, à l’accès à un lotissement ou dans un autre lieu centralisé d’un lotissement.

Art. 12

Abrogé

Art. 14, al. 1, 2, phrase introductive, 3, première phrase, 9 et 10

¹La Poste assure le transport des lettres, colis et envois électroniques en tant qu'en- vois isolés ou en nombre, ainsi que des journaux et périodiques.

²Elle réceptionne dans ses points d’accès les envois suivants:

a. …

³Elle distribue les lettres, colis, journaux et périodiques au moins cinq jours par se- maine.

⁹La Poste propose un système de distribution hybride qui permet de transmettre des envois par voie électronique. Le destinataire choisit s’il veut recevoir l’envoi sous forme électronique ou physique. Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹⁰La Poste garantit, conformément à l'état actuel de la technique, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité, l'authenticité et l’incontestabilité des envois électroniques transmis via le système de distribution hybride.

Art. 14a Valeurs seuils

¹Le Conseil fédéral peut déroger aux exigences prévues à l'art. 14, al. 1, 3 première et deuxième phrases, 5 et 6, si au moins un des seuils suivants n'a pas été atteint dans le service universel l'année précédente:

a. nombre de lettres transportées: 800 millions;

b. nombre de colis transportés: 140 millions;

c. nombre de journaux et périodiques transportés dans le cadre de la distribu- tion régulière: 350 millions;

d. nombre de versements en espèces: 24 millions.

²Il ne peut toutefois pas abaisser l'étendue minimale du service universel fixée à l’art. 14b.