Projet

Loi sur la poste «%ASFF_YYYY_ID»

³Si l’un des seuils visés à l’al. 1 n’est pas atteint, la Poste peut demander au Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion (DETEC) de proposer au Conseil fédéral une modification des dispositions d’exécution relatives au service universel.

⁴Le DETEC informe le public chaque année sur le nombre d’envois transportés et de versements défini à l’al. 1.

Art. 14b Etendue minimale

¹La Poste assure le transport des lettres et des envois électroniques isolés ou en nombre, des colis en tant qu’envois isolés ainsi que des journaux et des périodiques.

²Elle distribue les lettres, journaux et périodiques au moins trois jours par semaine. Elle distribue les quotidiens en abonnement et les colis au moins cinq jours par se- maine.

³Elle garantit sur tout le territoire l’accès aux prestations relevant du service univer- sel. Elle organise l’accès en tenant compte des spécificités locales et régionales.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure de dialogue entre la Poste et les can- tons concernant les modalités de l’accès.

Art. 16, al. 2, 3, deuxième phrase, 4, phrase introductive et let. b, et al. 8

²La Poste fixe selon des principes uniformes les tarifs des lettres et des colis rele- vant du service universel. Les tarifs des envois isolés envoyés en Suisse sont indé- pendants de la distance. S’agissant des envois en nombre, la Poste peut définir avec les expéditeurs des tarifs basés principalement sur les coûts effectifs.

³… Abrogée

⁴Des rabais sont accordés pour la distribution régulière des publications suivantes:

b. journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs (presse associative et presse des fondations).

⁸Abrogé

Art. 18, al. 2, phrase introductive et let. a, ainsi qu’al. 3, deuxième et troisième

phrases

²Sont exclus du service réservé:

a. les envois par les services de coursier et les lettres express;

³… Abrogées

Art. 22, al. 2, let. ² Elle exécute les tâches suivantes:

h. elle vérifie que les tarifs des prestations du service universel sont conformes aux dispositions en vigueur (art. 16, al. 2 et 3, et 18, al. 3);