Projet

Loi sur la poste «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (II)

Modification d’un autre acte législatif

La loi fédérale du 18 mars 2016⁴ sur la surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications est modifiée comme suit:

Titre avant l’art. 6

Section 2 Système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication

Art. 6

Le Service exploite un système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication visée à l’art. 1, al. 1 (système de traitement).

Art. 7, let. a à c

Le système de traitement sert à:

a. réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspon- dance par poste et par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder;

b. maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données col- lectées lors de la surveillance de la correspondance par poste et par télécom- munication;

c. mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de poste et de télécommunication;

Art. 8, let a à c, et e

Le système de traitement contient:

a. le contenu des correspondances par poste et télécommunications de la per- sonne surveillée;

b. les données indiquant avec qui, quand, combien de temps et d’où la per- sonne surveillée a été ou est en communication ainsi que les caractéristiques techniques de la communication considérée (données secondaires postales et de télécommunication);

c. les données des services postaux et des services de télécommunication;

e. les résultats du traitement des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication au sens de la présente loi, y compris ceux de l’analyse, telle que la visualisation, le déclenchement d’alertes ou la reconnaissance du locuteur.

4 SR 780.1