Projet

Loi sur la poste «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19, al 1^biset 1^ter

^1bisLes envois électroniques au sens de l’art. 2, let. i, de la loi du 17 décembre 2010⁵ sur la poste (LPO) sont considérés comme des télécommunications et des services de communication dérivés. Les dispositions de la présente loi applicables aux fournis- seurs de services de communication dérivés s’appliquent par analogie aux fournis- seurs de services d’envois électroniques.

^1terLes fournisseurs de services d’envois électroniques livrent au service, sur de- mande, les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent.

5 RS 783.0