Projet

Loi sur la poste «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 27

Abrogé

Art. 29, al. 1 à 3

¹La PostCom gère un organe de conciliation. Elle peut en confier la gestion à des tiers.

²L’organe de conciliation peut être saisi:

a. par les prestataires de services postaux;

b. par les expéditeurs d'envois postaux qui recourent à des services postaux dans le cadre d’un contrat;

c. par les destinataires d’envois postaux.

³L’organe de conciliation peut percevoir un émolument pour le traitement de la re- quête auprès de la partie qui le saisit. Le prestataire de services postaux supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument. Si la décision de l’organe de conciliation est favorable à l’une des parties visées à l’al. 2, let. b ou c, le prestataire de services postaux rembourse à celle-ci l’émolument prélevé pour le traitement de la requête.

Art. 32a Situation financière difficile du prestataire du service universel

¹Si le prestataire du service universel en matière de services de paiement se trouve, ou est susceptible de se trouver, dans une situation financière difficile qui pourrait porter durablement préjudice à l'économie suisse, le Conseil fédéral peut limiter,

suspendre ou transférer à des tiers la fourniture des services de paiement relevant du service universel. Il peut prendre des mesures visant à garantir la sécurité des infras- tructures du trafic des paiements nécessaires à la fourniture du service universel.

²Il peut, dans un cas prévu à l’al. 1, octroyer un soutien financier dans le cadre des ressources allouées.

³Le DETEC accorde le soutien financier dans le cadre d’une convention de droit pu- blic, d’entente avec l’Administration fédérale des finances.

Titre précédant l'art. 33a

Chapitre 3a Office fédéral de la communication

Art. 33a Surveillance

¹L'Office fédéral de la communication (OFCOM) vérifie le respect des dispositions légales dans les domaines qui lui sont attribués en vertu de la présente loi ou des dis- positions d'exécution.

²Il est notamment responsable de la surveillance des services de paiements relevant du service universel.