Rapport explicatif

au samedi selon les horaires prévus à cet effet²². L’Agence fédérale des réseaux doit toutefois autoriser préalablement les changements en stations postales qui sont recon- nues comme succursales à part entière selon la nouvelle réglementation postale alle- mande²³.

2.7 Les exigences en matière de distribution

La Suisse est le pays d’Europe ayant les exigences les plus strictes en matière de distribution du courrier ainsi que des objectifs d’acheminement fixés. Pour la plupart des pays européens, la livraison du courrier un jour après le dépôt n’est plus une con- dition indispensable au service universel. Et si la livraison des lettres le jour après le dépôt est proposée, les exigences d’acheminement sont plus clémentes qu’en Suisse. Il convient de faire la distinction entre les exigences légales et les valeurs réellement atteintes par les fournisseurs de services postaux. En effet, en 2024, Royal Mail n’a pas réussi à respecter les délais d’acheminement impartis pour les lettres (E+1²⁴: ob- jectif 93%, réalisé 77% / E+3²⁵: objectif 98%, réalisé: 92,5%), raison pour laquelle le prestataire postal s’est vu infliger une amende de 21 millions de livres sterling par l’autorité de surveillance anglaise²⁶. La Poste suédoise n’a elle aussi pas réussi à at- teindre, de très peu, les exigences inscrites dans la loi en 2023 et en 2024²⁷.

En 2025, la Poste suisse a de nouveau été élue meilleure poste du monde parmi les 180 pays analysés, et ce pour la neuvième année consécutive²⁸. La Poste suisse a parfaitement rempli les obligations contraignantes requises par son mandat de service universel. Ces exigences de livraison très élevées ont un coût pour la Poste et les utilisateurs des services concernés. La Suisse fait partie des pays les plus conserva- teurs en matière de législation postale, alors qu’à l’inverse, le Danemark est l’un des pays les plus progressistes d’Europe, dans le but d’alléger ses contraintes financières postales.