Rapport explicatif

2.8 Trafic des paiements

Dans l’UE, il n’existe pas de mandat de service universel dans le trafic des paiements assuré par un seul opérateur tel qu’il existe en Suisse. Ces services sont proposés par les banques. L’absence de réglementation dans la directive sur les services postaux ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas un besoin d’assurer une offre minimale dans le service des paiements. Ainsi, la Commission européenne sollicite, via une autre directive, que tous les citoyens de l'UE aient droit à un compte de base, que les frais liés aux comptes de paiement soient comparables et qu’il soit possible de changer de compte de paiement^29,30. Le droit à un compte de base vise à garantir que toute per- sonne puisse effectuer des opérations de paiement élémentaires et participer à la vie économique. C’est pourquoi, le compte de base doit permettre de réaliser des transac- tions de base de la vie quotidienne (dépôts, retraits, réception et virement d’argent). Ce compte doit également comprendre une carte de débit. Les frais ne doivent pas néces- sairement être gratuits, mais ils doivent être raisonnables. Contrairement aux règle- ments de l’UE, les directives de l’UE ne sont ni directement applicables, ni immédiate- ment contraignantes pour les Etats membres.

Dans certains pays comme la France³¹, l’Allemagne³², la Belgique³³ ou l’Italie³⁴, le ser- vice universel en matière de paiement comprend avant tout le droit d’accéder à un compte bancaire ou postal permettant de réaliser des opérations bancaires de base. Dans ces pays, le numéraire perd du terrain face aux moyens de paiement scripturaux, mais reste encore passablement utilisé par la population. Dans les pays nordiques tels que la Norvège³⁵, la Suède³⁶ ou le Danemark³⁷, les services numériques sont très bien implantés. La population effectue ses transactions principalement via des moyens de paiement numériques. Néanmoins, le service universel dans le domaine des paiements