Rapport explicatif

Etendue Etendue du service universel au moment Etendue minimale du service universel de l’entrée en vigueur de la LPO révisée

Accès - Exploitation d’un réseau national de - Garantie de l’accès aux prestations de

points d’accès (offices postaux, service universel

agences, boîtes aux lettres)

Lettres - Courrier A (E+1) - Courrier Standard (E+2)

- Courrier B (E+3)

- Lettre numérique (E+0) - Lettre numérique (E+0)

- Taux de respect des délais 90%

- Envois isolés et en nombre - Envois isolés et en nombre

- Distribution au moins 5 jours par se- - Distribution au moins 3 jours par se- maine maine

- Distribution dans toutes les habitations - Distribution dans toutes les habitations occupées à l’année occupées à l’année

Colis - Colis Priority (E+1) - Colis Priority (E+1)

- Colis Economy (E+3)

- Taux de respect des délais 90%

- Envois isolés et en nombre - Envois isolés

- Distribution au moins 5 jours par se- - Distribution au moins 3 jours par se- maine maine

- Distribution dans toutes les habitations - Distribution dans toutes les habitations occupées à l’année occupées à l’année

Journaux - Distribution des quotidiens en abonne- - Distribution des quotidiens en abonne-

ment 6 jours par semaine ment 5 jours par semaine

- Distribution des quotidiens en abonne-

ment avant 12h30 dans les zones sans

distribution matinale

- Taux de respect des délais 95%

- Distribution dans toutes les habitations - Distribution dans toutes les habitations occupées à l’année occupées à l’année

Opérations - Compte pour le trafic des paiements - Compte pour le trafic des paiements de paiement (ouverture et gestion) (ouverture et gestion)

- Versements - Versements

- Retraits - Retraits

- Virements en espèces sur le compte - Virements

d’un tiers, qu’il y ait ou non une relation

bancaire

Tableau 2: Comparaison de l’étendue du service universel au moment de l’entrée en vigueur de la LPO révisée et

l’étendue minimale

Le projet ancre en outre expressément au niveau de la loi (art. 33a à 33c AP-LPO) les instruments de surveillance et d’exécution dont dispose l’OFCOM. De plus, il contient des modifications ponctuelles qui précisent le champ d’application de la LPO ou en simplifient l’exécution. Il s’agit notamment de la suppression de secret destinée spé- cialement à la PostCom (art. 27 LPO) et de l’assouplissement de la fixation des émoluments de traitement dans le cadre d’une procédure de conciliation (art. 29 AP-LPO).

S’agissant du développement du service universel, la lettre électronique est désormais inscrite dans la loi (art. 14, al. 9 et 10, AP-LPO). Le système de distribution hybride a déjà été intégré aux services postaux universels lors de la révision partielle de l’OPO38,