Rapport explicatif

sur ses clients, d’une manière appropriée⁴⁵. Toutefois, la situation financière reste ten- due, même avec les modifications prévues. Il est donc possible de renoncer à la pos- sibilité de fixer des plafonds tarifaires.

Art. 18, al. 2, phrase introductive et let. a, et al. 3, deuxième et troisième phrases

Al. 2, phrase introductive

Cette modification est de nature purement linguistique.

Al. 2, let. a

Les envois par coursier et les lettres express restent exclus du monopole applicable aux lettres jusqu’à 50 grammes. L’actuelle LPO ne mentionne pas nommément ces deux types d’envois, mais les définis indirectement par les tarifs qui s’y appliquent. Actuellement, si des lettres sont acheminées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste à la catégorie de transport la plus rapide pour une lettre du premier échelon de poids et de format, elles n’entrent pas dans le champ du service réservé. Les envois par coursiers et les lettres express ne seront plus définis en fonc- tion du tarif appliqué, mais seront nommément exclus du monopole:

- Sont considérés comme envois par coursier les envois postaux qu’un prestataire

de services de coursier achemine de manière directe ou quasi directe d’un expédi- teur à un destinataire. Ces envois sont généralement pris en charge chez l’expédi- teur et acheminés sans recours à une infrastructure logistique de masse en réseau; il n’y a pas de processus de tri, et l’acheminement ne suit pas les itinéraires stan- dardisés.

- Sont considérées comme lettres express les lettres acheminées dans des délais

nettement plus courts que la catégorie de lettres la plus rapide du service universel (actuellement Courrier A) et qu’un prestataire de services postaux doit livrer dans un délai garanti. Un délai garanti s’applique à chaque lettre et son non-respect doit entraîner des conséquences négatives pour le prestataire de services (p. ex. rem- boursement du prix). Le délai d’acheminement d’une lettre express est nettement inférieur à celui de la catégorie de lettres la plus rapide du service universel. Les lettres livrées le jour de leur dépôt ou la nuit remplissent en principe ce critère. Si l’actuel courrier A venait à ne plus faire partie du service universel, la nouvelle ca- tégorie de lettres la plus rapide du service universel servirait de référence. Le délai d’acheminement d’une lettre est considéré comme nettement inférieur à celui de la catégorie de lettres la plus rapide du service universel s’il prend au moins un jour de moins. Contrairement aux envois par coursier, les lettres express sont achemi- nées dans le cadre de l’infrastructure logistique de masse en réseau.

La nouvelle réglementation ne constitue pas un changement de fond; elle vise à ga- rantir que si le Courrier A venait à disparaître, les envois par coursier et les lettres