Rapport explicatif

express restent en dehors du monopole pour les lettres jusqu’à 50 grammes. La Post- Com évalue au cas par cas si une lettre est un envoi par coursier ou une lettre express.

Al. 3, deuxième et troisième phrases

Le message relatif à la loi du 20 mai 2009 sur la poste précise qu’il est opportun d’obli- ger le Conseil fédéral à fixer, dans l’ordonnance, les tarifs ou les prix plafonds appli- cables aux services réservés⁴⁶. Le Conseil fédéral y a renoncé tant lors de l’adoption de l’ordonnance que par la suite. D’une part, la fixation de prix plafonds est une entre- prise très complexe et coûteuse. D’autre part, dans le domaine sensible du monopole, la Poste n’a pas augmenté les prix de manière abusive, bien qu’elle en aurait eu le droit sur le plan strictement juridique. Les tarifs font et continueront à faire partie des règle- ments à l’amiables conclus avec le Surveillant des prix (cf. explications relatives à l’art. 16, al. 8, AP-LPO). En conséquence, les deuxième et troisième phrases de l’al. 3 sont supprimées.

Art. 22, al. 2, let. h

La mention explicite des envois en nombre comme faisant partie du service universel déjà au niveau de la loi (art. 16, al. 2, AP-LPO), combinée à l’art. 22, let. h, AP-LPO, précise en même temps que la PostCom vérifie, pour les envois en nombre également, le respect de l’exigence de fixer les tarifs selon des principes uniformes. La vérification s’effectue d’office ou sur dénonciation. La PostCom vérifie si, pour les clients présen- tant des caractéristiques comparables, la Poste fixe les tarifs des envois en nombre en appliquant de manière uniforme les principes définis à l’art. 16, al. 2, du projet de loi sur la poste (AP-LPO). La Poste doit indiquer de manière transparente selon quels principes elle établit ses systèmes tarifaires et comment elle garantit l’application uni- forme de ces principes. Il convient de distinguer la surveillance des prix exercée par la PostCom et la compétence de la Commission de la concurrence (COMCO) fondée sur l’art. 7, al. 2, let. b, de la loi sur les cartels du 6 octobre 1995 (LCart)⁴⁷. L’exigence d’une fixation des prix selon des principes uniformes vise un traitement égalitaire de tous les clients (politique de service universel), alors que la surveillance par la COMCO sert à protéger une concurrence effective. La COMCO intervient lorsqu’il existe un soupçon de comportement illicite de la part de la Poste en tant qu’entreprise disposant d’un pouvoir de marché ou d’un pouvoir de marché relatif. La COMCO a par exemple exa- miné spécifiquement les systèmes de tarification applicables aux clients commerciaux (CAPRI) pour les envois de lettres dotées d’une adresse. Elle devait déterminer si la différenciation des prix et la position de la Poste sur le marché entraînaient une entrave à une concurrence effective. Elle a établi que dans les années de 2009 à 2011, la Poste occupait une position dominante sur le marché des envois nationaux de lettres en nombre de plus de 50 grammes. Elle a constaté que la modalité et l’application du