Rapport explicatif

banque d’importance systémique (systemically important bank, SIB), à savoir une banque dont la défaillance est susceptible de porter gravement atteinte à l’économie suisse (art. 7 du 8 novembre 1934 de la loi sur les banques, LB⁵⁴). L’al. 1 s’applique dès lors que PostFinance se trouve dans la situation difficile ou susceptible de le de- venir et qu’il y a un risque de défaillance financière. C’est notamment le cas s’il existe des craintes fondées qu’elle soit surendettée, qu’elle connaisse de graves problèmes de liquidités ou qu’elle ne satisfasse plus aux exigences en matière de fonds propres (risque d’insolvabilité visé à l’art. 25, al. 1, LB).

En droit bancaire, l’objectif principal de la réglementation « too big to fail » est de limiter par diverses mesures les risques pour l’économie suisse en cas de défaillance d’une banque d’importance systémique. Ces banques doivent notamment prévoir chacune un plan d’urgence (art. 9, al. 2, let. d, LB), qui sera déclenché si la banque présente un risque d’insolvabilité.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) exige que les banques d’importance systémique (y compris PostFinance) lui présentent, dans le cadre de leur planification d’urgence, une stratégie primaire (restructuration) et une stratégie alternative (p. ex. sortie du marché). La stratégie primaire vise à garantir le maintien continu des fonctions d’importance systémique sans une intervention de l’Etat impliquant l’argent des contribuables. Sont également concernées les prestations de service universel qualifiées par la BNS de fonctions d’importance systémique au sens du droit bancaire. Il est prévu que si la stratégie principale échoue, la banque doit être en mesure de présenter d’autres solutions, à savoir dans le cas de PostFinance, un retrait ordonné du marché. Or, une sortie ordonnée et complète du marché décharge- rait entièrement PostFinance de son mandat de service universel dans le domaine du trafic des paiements, ce qui s’oppose à l’obligation qu’elle a de remplir ce mandat.

Le droit postal en vigueur n’offre pas de solution qui concilie les exigences du droit postal et celles d’une stratégie alternative relevant du droit des marchés financiers. La présente disposition vise à combler cette lacune.

La présente disposition légale permet au Conseil fédéral de prendre les mesures ap- propriées si PostFinance devait se trouver dans une situation financière susceptible de porter un préjudice considérable à l’économie suisse. Il s’agit principalement de restric- tions du service universel dans le domaine du trafic des paiements, notamment con- cernant l’étendue actuelle et le respect des exigences en matière d’accès, ainsi que le transfert, total ou partiel, du mandat à une banque tierce. La réglementation laisse au Conseil fédéral une marge de manœuvre suffisante pour réagir au cas par cas et en fonction de la situation effective, et pour déterminer quels services de trafic des paie- ments doivent être maintenus, au profit de quels groupes cibles et à quelles conditions. En outre, le Conseil fédéral est habilité à prendre des mesures pour préserver les in- frastructures de trafic des paiements nécessaires à la fourniture du service universel,