Projet mis en consultation - Accord

Changement climatique, commerce et durabilité. Ac. FF 2025 1059

2. Une partie au différend transmet simultanément ses communications écrites au tri- bunal arbitral, à l’autre ou aux autres parties au différend et, s’il y a lieu, aux tierces parties.

3. Chaque Partie désigne un point de contact pour la mise en œuvre et le fonctionne- ment efficaces du présent chapitre et des Règles de procédure. Chaque Partie notifie aux autres, par écrit, le point de contact qu’elle a désigné, y compris son adresse élec- tronique, dans les 60 jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent Accord pour elle. Chaque Partie notifie rapidement aux autres Parties tout changement affec- tant le point de contact ou ses coordonnées.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 8.1 Exécution des obligations

Chaque Partie est pleinement responsable du respect de toutes les dispositions énon- cées dans le présent Accord et prend toutes mesures raisonnables disponibles pour assurer leur observation, sur son territoire, dans la mesure où elles sont applicables, par ses gouvernements et administrations régionaux et locaux ainsi que par ses orga- nismes non gouvernementaux dans le cadre de l’exercice des pouvoirs gouvernemen- taux qui leur ont été délégués.

Art. 8.2 Annexes, appendices et notes de bas de page

Les annexes du présent Accord, y compris leurs appendices⁵¹, et les notes de bas de page font partie intégrante du présent Accord.

Art. 8.3 Entrée en vigueur

1. Le présent Accord est soumis à ratification, à acceptation ou à approbation confor- mément aux exigences légales respectives des Parties. L’exécution des procédures de ratification, d’acceptation ou d’approbation est notifiée au Dépositaire.

2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle au moins trois des signataires du présent Accord ont notifié par écrit au Dépositaire l’accomplissement de leur procédure juridique applicable.

3. Pour tout signataire du présent Accord pour lequel le présent Accord n’est pas entré en vigueur conformément au par. 2, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle ce signataire a notifié par écrit au Dépo- sitaire l’accomplissement de sa procédure juridique applicable.