Projet

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants

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– l’organisme organisateur mesure l’activité de cette source.

– Il fait parvenir un certificat au laboratoire de médecine nucléaire.

3.3.7 Pour que le laboratoire de médecine nucléaire réussisse l’intercomparaison, la

différence entre la mesure par l’organisme organisateur de l’activité de la source et la mesure au moyen de l’activimètre à examiner ne doit pas dépasser les marges suivantes:

– ± 10 % pour un émetteur gamma, ou un émetteur bêta avec une composante gamma significative;

– ± 15 % pour un émetteur bêta sans composante gamma significative.

3.3.8 Le laboratoire de médecine nucléaire et l’OFSP sont informés immédiatement

si le résultat obtenu lors de l’intercomparaison est insuffisant. L’activimètre ne doit plus être utilisé jusqu’à la vérification ultérieure.

3.3.9 Si le résultat obtenu lors de l’intercomparaison est suffisant, la validité de la

vérification est prolongée d’un an, mais ne peut pas dépasser trois ans à compter de la date de la dernière vérification.

3.4 Réparation et scellage

3.4.1 Les autorités de surveillance compétentes en radioprotection peuvent, en ac-

cord avec METAS, autoriser un service d’entretien ou un privé à sceller l’instrument de mesure avec des marques de scellage privées après une réparation ou des travaux d’entretien.

3.4.2 Après une réparation ou des travaux d’entretien, un activimètre doit être sou-

mis à une vérification ultérieure.

3.4.3 Si une réparation ou des travaux d’entretien pouvant influencer les caractéris-

tiques métrologiques sont effectués par un service d’entretien habilité, la vérification ultérieure peut être remplacée par la procédure de contrôle par l’utilisateur.

3.4.4 Si une réparation ou des travaux d’entretien n’ayant aucune influence sur les

caractéristiques métrologiques sont effectués par un service d’entretien habilité, on peut renoncer à effectuer une procédure de maintien de la stabilité de mesure.