Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 37m

Chapitre XIIIb Devoir de diligence

Art. 37n

¹Les personnes visées à l’art. 3c, al. 1 et 2, accomplissent leurs tâches avec toute la diligence nécessaire.

²Elles veillent dans leur domaine de responsabilité au respect du droit en vigueur et des règlements internes de l’entreprise.

³Si la FINMA constate une violation grave du devoir de diligence, elle peut utiliser les instruments de surveillance prévus au titre 2, chapitre 3, LFINMA¹⁴.

Titre précédant l’art. 52

Chapitre XIVa Rapports

Art. 52 Rapport du Conseil fédéral

¹ Le Conseil fédéral établit un rapport quadriennal sur la réglementation des banques d’importance systémique et le soumet à l’Assemblée fédérale.

² Le rapport contient notamment les éléments suivants :

a. une évaluation de l’efficacité de la réglementation des banques d’importance systémique ;

b. une analyse sur l’évolution future de la réglementation des banques d’importance systémique, tenant compte notamment des développements internationaux, des conséquences pour la stabilité financière et la compétitivité des banques ainsi que des enseignements récents concernant les risques systémiques.

Art. 52b Rapport de la FINMA

¹La FINMA établit, à l’intention des organes en charge de la haute surveillance parlementaire, un rapport annuel sur la surveillance qu’elle exerce sur les banques d’importance systémique. Elle l’adresse à l’Assemblée fédérale en même temps que le Conseil fédéral lui adresse le rapport périodique prévu à l’art. 148, al. 3^bis, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹⁵. Elle le transmet au Département fédéral des finances pour information.

²Ce rapport contient, pour la période concernée, des informations notamment sur :

a. les mesures prises en application de la réglementation des banques d’importance systémique ;