Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

deuxième classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP sans limite du montant maximal fixé à l’al. 1.

Art. 37b Remboursement à partir des actifs liquides disponibles

¹ Les dépôts privilégiés visés à l’art. 37a, al. 1, sont remboursés à partir des actifs liquides disponibles, en dehors de la collocation, lorsqu’ils sont comptabilisés auprès de comptoirs suisses.

² La FINMA fixe dans chaque cas un montant maximal nominal uniforme des remboursements effectués en vertu de l’al. 1 si les actifs liquides disponibles ne suffisent pas pour couvrir les prétentions. Elle tient compte de l’ordre des créanciers conformément à l’art. 219 LP¹².

³ Les créances visées à l’art. 37a, al. 5^bis, sont remboursées à partir des actifs liquides disponibles, en dehors de la collocation, si le remboursement des dépôts privilégiés visés à l’art. 37a, al. 1, est garanti jusqu’au montant maximal de 100 000 francs par créancier.

⁴ Les dépôts privilégiés visés à l’art. 37a, al. 5, sont remboursés à partir des actifs liquides disponibles, en dehors de la collocation, si le remboursement des créances visées à l’art. 37a, al. 5^bis, est entièrement garanti.

⁵ Les intérêts débiteurs et créditeurs ainsi que les émoluments et la déduction d’un éventuel impôt anticipé sont pris en compte pour le remboursement des dépôts privilégiés visés aux al. 1 et 4. Toute autre compensation est exclue.

Art. 37g, al. 4^ter et 6

^4terLa FINMA peut, aux fins de la reconnaissance des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger, déroger à l’art. 167, al. 1, en relation avec l’art. 29, al. 1, LDIP et à l’art. 34, al. 1, en relation avec l’art. 11b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹³, si la reconnaissance est particulièrement urgente.

⁶La FINMA peut préciser les modalités de la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger.

Titre précédant l’art. 37g^bis

Abrogé

Art. 37g^bisà 37g^quinquies

Abrogés

¹²RS 281.1

13 RS 172.021